Quels sont les nouveaux enjeux pour les cessionnaires ou les exploitants de droits d’auteur ?

La rémunération des auteurs a toujours été une question délicate en droit d’auteur.

L’ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 transposant la directive 2019/970 dite DAMUN a renforcé la protection contractuelle des auteurs notamment par la clause dite de best seller permettant la révision de leur rémunération, par une obligation de reddition des comptes qui n’est plus limitée aux éditeurs ou aux producteurs d’œuvre audiovisuelle, ainsi que par un droit de résiliation de plein droit au profit de l’auteur en l’absence d’exploitation.

Certaines dispositions sont entrées en vigueur au 7 juin 2021, d’autres entreront en vigueur au 7 juin 2022 et ces dispositions s’appliquent aux contrats en cours.

Nos experts vous proposent un décryptage de ces nouvelles dispositions afin d’en mesurer les enjeux pratiques et de chercher notamment dans le droit international privé des solutions contractuelles permettant de limiter les risques.

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