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  1. 20 April 2020
    COVID-19 et exécution des contrats : précisions importantes sur la période de gel des sanctions contractuelles
    www.twobirds.com/fr/news/articles/2020/france/covid-19-et-execution-des-contrats

    Pour rappel, l’article 4 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 a imposé un moratoire sur l’application de toute mesure de pénalité, astreinte, résolution ou déchéance consécutive au non-respect d’un délai contractuel ...

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