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  1. 26 February 2019
    Loi de finances 2019 - Nouvelles règles de sous-capitalisation
    www.twobirds.com/fr/news/articles/2019/france/loi-de-finances-2019-nouvelles-regles-de-sous-capitalisation

    La loi de Finances pour 2019, transposant la directive ATAD, instaure une réforme des conditions de déductibilité des charges financières.

  2. 02 January 2019
    Nouveau régime fiscal de faveur en France concernant les brevets et logiciels
    www.twobirds.com/fr/news/articles/2019/france/new-french-patent-software-box-regime-tax-at-a-reduced-rate-of-7pc

    Ce nouveau régime, applicable soit par actif, soit par famille de biens ou services prévoit une taxation aux taux réduit de 10% des revenus nets tirés de la propriété industrielle.

  3. 18 July 2019
    Tax Alert - Les dispositifs transfrontières de planification fiscale : qui est concerné ?
    www.twobirds.com/fr/news/articles/2019/france/tax-alert-les-dispositions-transfrontieres-de-planification-fiscale

    La transposition par voie d’ordonnance de la Directive (UE) 2018/822, connue sous le nom DAC 6 et entrée en vigueur le 25 juin 2018, doit être adoptée et publiée au plus tard avant le 31 décembre 2019.

  4. 15 April 2019
    Taxation du secteur numérique - Taxe GAFA française
    www.twobirds.com/fr/news/articles/2019/france/taxation-du-secteur-numerique-taxe-gafa-francaise

    Le projet français de taxe « GAFA » semble enfin se concrétiser après l’adoption en première lecture par l’Assemblée Nationale du projet de loi «portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de ...

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