31
Formation en juin 2019 : l'actualité du droit des dessins & modèles, droit d'auteur, concurrence déloyale et parasitisme
Postérieurement à la mainlevée de la retenue douanière, une société ne peut obtenir l'autorisation de procéder, dans les locaux des douanes, à la saisie-contrefaçon des documents relatifs à ladite retenue.
Dans un arrêt du 26 mars 2020, le Tribunal de l’Union Européenne apporte quelques éclaircissements s’agissant de la délicate question de l’enregistrement à titre de marque de signes consistant en la forme du produit.
Depuis le 1er avril 2020, l’INPI dispose d’une compétence exclusive pour la plupart des actions en nullité et en déchéance de marques engagées à titre principal.
Sur renvoi préjudiciel, la CJUE a été amenée à se prononcer sur la possibilité de prononcer la nullité d'une marque pour défaut de clarté du libellé des produits et services, ainsi qu’à préciser la notion ...
Dans le contexte sanitaire lié au COVID-19, et à l’instar de la plupart des Offices nationaux de Propriété Intellectuelle en Union européenne, le Directeur Général de l’INPI a pris, le 16 mars dernier, une décision ...
défaut défaut alphabétiques Recherche
affiner les résultats