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La période transitoire liée au Brexit prend fin comme vous le savez sans doute, le 31 décembre 2020.
Formation en juin 2019 : l'actualité du droit des dessins & modèles, droit d'auteur, concurrence déloyale et parasitisme
Postérieurement à la mainlevée de la retenue douanière, une société ne peut obtenir l'autorisation de procéder, dans les locaux des douanes, à la saisie-contrefaçon des documents relatifs à ladite retenue.
Après s'être opposée avec succès à l'enregistrement des deux demandes de marque AUTO BLEUE de la Communauté urbaine de Nice Côte d'Azur sur la base de leur marque antérieure enregistrée pour BLUECAR, Bollore a eu ...
Une décision récente du Tribunal de l’Union Européenne semble donner l'espoir d'une meilleure protection dans l'UE pour les marques 3D. Une marque tridimensionnelle peut consister en la forme des produits ou de leur ...
Dans un arrêt du 26 mars 2020, le Tribunal de l’Union Européenne apporte quelques éclaircissements s’agissant de la délicate question de l’enregistrement à titre de marque de signes consistant en la forme du produit.
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