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  1. 09 April 2019
    Formation en juin 2019 : l'actualité du droit des dessins & modèles, droit d'auteur, concurrence déloyale et parasitisme
    www.twobirds.com/fr/news/articles/2019/france/formation-juin-2019-pi

    Formation en juin 2019 : l'actualité du droit des dessins & modèles, droit d'auteur, concurrence déloyale et parasitisme

  2. 18 December 2019
    Absence d'autonomie entre la procédure de retenue douanière et la procédure de saisie-contrefaçon
    www.twobirds.com/fr/news/articles/2019/france/cour-de-cassation-18-decembre-2019-1810272

    Postérieurement à la mainlevée de la retenue douanière, une société ne peut obtenir l'autorisation de procéder, dans les locaux des douanes, à la saisie-contrefaçon des documents relatifs à ladite retenue.

  3. 26 March 2020
    Un éclairage à 360° du Tribunal de l’Union Européenne en matière d’enregistrement de marque 3D
    www.twobirds.com/fr/news/articles/2020/france/un-eclairage-a-360-degres-du-tribunal-de-l-ue-en-matiere-d-enregistement-de-marque-3d

    Dans un arrêt du 26 mars 2020, le Tribunal de l’Union Européenne apporte quelques éclaircissements s’agissant de la délicate question de l’enregistrement à titre de marque de signes consistant en la forme du produit.

  4. 02 April 2020
    Mise en ligne des nouvelles procédures d’action en nullité et en déchéance de marques devant l’INPI
    www.twobirds.com/fr/news/articles/2020/france/mise-en-ligne-des-nouvelles-procedures-d-action-en-nullite-et-en-decheance-de-marques-devant-l-inpi

    Depuis le 1er avril 2020, l’INPI dispose d’une compétence exclusive pour la plupart des actions en nullité et en déchéance de marques engagées à titre principal.

  5. 29 January 2020
    Arrêt SKY du 29 janvier 2020, la Cour de Justice interprète les motifs absolus de nullité en matière de marque et précise la notion d'enregistrement de mauvaise foi.
    www.twobirds.com/fr/news/articles/2020/france/arret-sky-du-29-janvier-2020

    Sur renvoi préjudiciel, la CJUE a été amenée à se prononcer sur la possibilité de prononcer la nullité d'une marque pour défaut de clarté du libellé des produits et services, ainsi qu’à préciser la notion ...

  6. 20 March 2020
    COVID-19 : Propriété intellectuelle & les dispositions des Offices
    www.twobirds.com/fr/news/articles/2020/france/covid-19-propriete-intellectuelle-et-les-dispositions-des-offices

    Dans le contexte sanitaire lié au COVID-19, et à l’instar de la plupart des Offices nationaux de Propriété Intellectuelle en Union européenne, le Directeur Général de l’INPI a pris, le 16 mars dernier, une décision ...

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