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  1. 24 April 2018
    Stratégie du contentieux n°2018/3 - Création d'une chambre internationale au sein de la Cour d'appel de Paris
    www.twobirds.com/fr/news/articles/2018/france/strategie-du-contentieux-2018-3

    Le 7 février 2018 étaient signés, en présence de la garde des Sceaux, deux protocoles organisant la création de la chambre internationale de la Cour d’appel de Paris (« CICAP »), au côté de celle du Tribunal de commerce ...

  2. 08 March 2018
    Stratégie du contentieux n°2018/1 - Le délit de favoritisme et les marchés
    www.twobirds.com/fr/news/articles/2018/france/strategie-du-contentieux-2018-1

    Au mois de janvier dernier, le Tribunal correctionnel de Créteil a condamné l’ancien président d’un institut public pour délit de favoritisme au titre de la violation des règles de passation des marchés publics.

  3. 10 April 2018
    Stratégie du contentieux n°2018/2 - Recevabilité et force probante du rapport d'un détective privé
    www.twobirds.com/fr/news/articles/2018/france/strategie-du-contentieux-2018-2

    Stratégie du contentieux n°2018/2 - Recevabilité et force probante du rapport d'un détective privé

  4. 02 April 2018
    Coûts du procès : des condamnations article 700 CPC enfin à la hauteur de l'enjeu ?
    www.twobirds.com/fr/news/articles/2018/france/couts-du-proces-des-condamnations-article-700

    Il est rare en France que la partie ayant gagné le procès se voit accorder, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, une indemnité couvrant la totalité des frais réellement supportés.

  5. 30 December 2019
    Adoption du décret réformant la procédure civile : l'exécution provisoire est de droit à compter du 1er janvier 2020
    www.twobirds.com/fr/news/articles/2019/france/decret-reformant-la-procedure-civile

    Adoption du décret réformant la procédure civile : l'exécution provisoire est de droit à compter du 1er janvier 2020

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