La propagation de la pandémie de la Covid-19 au Maroc a conduit le Gouvernement marocain à déclarer l’état d’urgence sanitaire par le décret-loi n°2-20-292 du 23 mars 2020. Les restrictions liées à l’Etat d’urgence ...
L’article 45 du projet de loi de finances prévoit une entrée en vigueur du groupe TVA au 1er janvier 2022 pour une utilisation par les opérateurs de tous les secteurs d’activité au 1er janvier 2023.
Interview d'Ariane Mole sur France Bleu Paris dans l'émission "Tous experts"
Face aux évènements exceptionnels des 8 derniers mois, nos associés et collaborateurs n'ont cessé de vous informer et de vous accompagner pour faire face aux nouveaux challenges liés à la crise sanitaire et pour mettre ...
Depuis la décision de la CJUE du 16 juillet, il est interdit aux entreprises de l’Union européenne de transférer de données à caractère personnel sur la base du Privacy Shield à destination d’entreprises américaines. La ...
La CNIL a publié deux délibérations le 1er octobre 2020.
Notre équipe d’avocats spécialisés en droit de la concurrence a conçu un jeu interactif, dénommé le « Dawn Raid Game », destiné à former les salariés aux enquêtes des autorités de concurrence.
Pour stimuler la reprise de l’économie suite à la crise du coronavirus, les programmes d’investissements européen et nationaux ciblent le développement des énergies propres. La commission européenne a en outre relevé à ...
Article paru dans la Revue juridique et politique des Etats francophones n°2/2020
Les investissements étrangers en France, ou relatif à des sociétés de droit français ne requièrent pas d’autorisation administrative préalable. Toutefois un nouveau régime de contrôle est prévu lorsque l’investissement ...
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