Depuis la décision de la CJUE du 16 juillet, il est interdit aux entreprises de l’Union européenne de transférer de données à caractère personnel sur la base du Privacy Shield à destination d’entreprises américaines. La ...
La CNIL a publié deux délibérations le 1er octobre 2020.
Notre équipe d’avocats spécialisés en droit de la concurrence a conçu un jeu interactif, dénommé le « Dawn Raid Game », destiné à former les salariés aux enquêtes des autorités de concurrence.
Pour stimuler la reprise de l’économie suite à la crise du coronavirus, les programmes d’investissements européen et nationaux ciblent le développement des énergies propres. La commission européenne a en outre relevé à ...
Article paru dans la Revue juridique et politique des Etats francophones n°2/2020
Les investissements étrangers en France, ou relatif à des sociétés de droit français ne requièrent pas d’autorisation administrative préalable. Toutefois un nouveau régime de contrôle est prévu lorsque l’investissement ...
Depuis octobre 2019, la France est le premier pays européen à avoir transposé l’article 15 de la directive DAMUN, justifiant d’étudier avec une grande attention les évolutions de la situation en France.
La reprise de l’activité des entreprises, à l’issue de la période de confinement et du télétravail, a généré des craintes de la part des entreprises et des managers. Quels risques assument-ils en cas de contamination ...
Vidéo du Webinar du 23 juin 2020 - Financement pendant la crise : quelles alternatives au PGE ?
Le commerce électronique constitue un vecteur de distribution incontournable qui présente des spécificités auxquelles les autorités de concurrence ont dû s’adapter.
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