Pour rappel, l’article 4 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 a imposé un moratoire sur l’application de toute mesure de pénalité, astreinte, résolution ou déchéance consécutive au non-respect d’un délai contractuel ...
Le Covid-19 perturbe fortement le développement des ENR en raison de la crise sanitaire et des mesures prises par le gouvernement pour le confinement.
Dans le contexte de la crise sanitaire majeure que traverse la France et la récession économique anticipée induite par les mesures du gouvernement pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le soutien de l’Etat et des ...
Souvenons-nous que tout fichier créé, et ce même en temps de crise, ne doit permettre de collecter que des données adéquates et pertinentes conformément au RGPD.
Ce mercredi 8 avril 2020, Marie-Laure Denis, Présidente de la CNIL, a été auditionnée par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale, dans le cadre des travaux de suivi de la crise sanitaire liée au COVID-19.
Après l’annonce rapide de mesures fiscales et sociales exceptionnelles pour les entreprises et les indépendants, détaillées dans notre précédente Tax Alert (reports de paiement, voire remises partielles d’impôts directs ...
La pandémie du COVID-19 perturbe considérablement les opérations et les programmes de défense essentiels à l'échelle mondiale. À cet égard, les acteurs opérant dans le secteur de la défense doivent anticiper les ...
Depuis le 1er avril 2020, l’INPI dispose d’une compétence exclusive pour la plupart des actions en nullité et en déchéance de marques engagées à titre principal.
Dans le prolongement de notre première Newsletter « COVID-19 : Comment tenir vos Conseils d’administration et vos Assemblées Générales » du 19 mars dernier, le Parlement a habilité, aux termes de la loi n°2020-290 du 23 ...
Le Covid-19 perturbe fortement l’exécution des contrats publics en raison des mesures de confinement prises par le gouvernement au titre de l’urgence sanitaire.
Entrer un nom Recherche
Secteur Aéronautique, Défense et Sécurité Automobile Aviation Énergie Services Financiers Commerce de détail et de la consommation Sciences de la Vie et Santé Technologie et communications Sport, Médias et Divertissement OR Pratique Droit des affaires Droit Européen et Droit de la Concurrence Corporate Résolution des litiges Banque et Finance Infrastructure Propriété Intellectuelle Droit social Outsourcing Protection des données personnelles et de la vie privée Droit public - Financement de projets Immobilier Réglementaire Restructuration et procédures collectives Fiscalité Commerce & Douanes
Pays Afrique Allemagne Amérique du Nord Amérique Latine Asie-Pacifique Australie Belgique Chine Danemark Émirats Arabes Unis Espagne Etats-Unis Europe Centrale Europe de l'Ouest Europe du sud-est et Turquie Finlande France Hongrie Inde Italie Japon Les pays nordiques Luxembourg Moyen-Orient Pays-Bas Pologne République tchèque Royaume-Uni Russie et CEI Singapour Slovaquie Suède Suisse et Autriche Recherche
Vous pouvez effectuer une recherche par mot-clé, secteur, pratique, et filtrer par pays.
Entrez un mot clé Secteur Aéronautique, Défense et Sécurité Automobile Aviation Drones & Droit Énergie Numérisation de l'énergie Technologies propres et Énergies renouvelables Services Financiers Commerce de détail et de la consommation Secteur agroalimentaire Sciences de la Vie et Santé Sciences de la Vie Santé Technologie et communications Communications Electronique Logiciels et Services Solutions technologiques en ligne Centres de traitement de données Postal Satellites Sport, Médias et Divertissement Sport Pratique Droit des affaires Droit Européen et Droit de la Concurrence Corporate Résolution des litiges Résolution des litiges Arbitrage international Banque et Finance Infrastructure Propriété Intellectuelle Marques Droit d'auteur Brevets Dessins et modèles Droit social Droit Social Avantages Sociaux et Rémunérations Mobilité internationale Outsourcing Protection des données personnelles et de la vie privée Droit public - Financement de projets Immobilier Réglementaire Restructuration et procédures collectives Fiscalité TVA Commerce & Douanes Cloud Computing Coronavirus (COVID-19) GDPR Sujet d'actualité Secrets commerciaux Brevets unitaires et brevets juridiques unifiées Drones & Droit
Pays Afrique Allemagne Amérique du Nord Amérique Latine Asie-Pacifique Australie Belgique Chine Danemark Émirats Arabes Unis Espagne Etats-Unis Europe Centrale Europe de l'Ouest Europe du sud-est et Turquie Finlande France Hongrie Inde Italie Japon Les pays nordiques Luxembourg Moyen-Orient Pays-Bas Pologne République tchèque Royaume-Uni Russie et CEI Singapour Slovaquie Suède Suisse et Autriche Recherche
Rechercher dans les archives
We're proud to be participating in @RoyalMail and Hestia Charity initiative: Online Safe Spaces, a discrete pop-up… https://t.co/4KeUgYKjtd
Read @Ipkat review of Partner Graham Smith's (@cyberleagle) Internet Law and Regulation book here: #internetlaw https://t.co/ddk18CDFrl
For a fourth consecutive year we have asked our @twobirdstech experts from around the world to predict the challeng… https://t.co/VF9FZJhfBN