News

• Droit de la concurrence
• 0307-2020

  Le droit de la concurrence au secours du nouveau droit voisin des éditeurs de presse

  Depuis octobre 2019, la France est le premier pays européen à avoir transposé l’article 15 de la directive DAMUN, justifiant d’étudier avec une grande attention les évolutions de la situation en France.

• Competition
• 1606-2020

  E-commerce: l’ADLC publie une étude sur l’application du droit de la concurrence dans le secteur

  Le commerce électronique constitue un vecteur de distribution incontournable qui présente des spécificités auxquelles les autorités de concurrence ont dû s’adapter.

• Droit de la concurrence
• 0701-2019

  L’Autorité de la concurrence adopte son communiqué de procédure relatif à la transaction

  Par un communiqué en date du 21 décembre 2018 (le Communiqué), l'Autorité précise les conditions de mise en oeuvre de la procédure de transaction, qui a remplacé la procédure de non-contestation des griefs depuis le 8 ...

• Droit de la concurrence
• 0312-2018

  Géo-blocage et discrimination nationale : c’est fini !

  Le règlement européen 2018/302 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans l’Union ...

• Droit de la concurrence
• 1506-2018

  Contrôle des concentrations : l'Autorité de la concurrence annonce des mesures de simplification et une évolution possible du régime de contrôle

  Par un communiqué de presse du 7 juin 2018, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») présente ses orientations en matière de simplification et de modernisation du contrôle des concentrations suite à la ...

• Concurrence
• 2410-2017

  L'Agence Française Anticorruption lance ses premiers contrôles au titre de la loi Sapin II

• Lutte anticorruption
• 2404-2017

  Loi Sapin II et lanceurs d'alerte : publication du décret sur le recueil des signalements

• Concurrence, Consommation
• 2202-2017

  Adoption de la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères donneuses d'ordre

  La loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères donneuses d’ordre a été adoptée le 21 février dernier. Cette loi vise à obliger les grands groupes à s’assurer que leurs fournisseurs conduisent leur activité dans le ...

• Competition
• 2909-2016

  Alerte E-commerce - La Commission européenne publie un rapport préliminaire dans le cadre de son enquête sectorielle sur le commerce électronique

• Droit de la concurrence
• 0107-2016

  Europe : vers la fin annoncée du régime d’exception dans l'assurance ?

  Dans un rapport publié le 17 mars 2016, la Commission européenne se déclare hostile à la reconduction du règlement d’exemption par catégorie dans le secteur des assurances qui expirera fin mars 2017.