News

• Droit de la concurrence
• 0701-2019

  L’Autorité de la concurrence adopte son communiqué de procédure relatif à la transaction

  Par un communiqué en date du 21 décembre 2018 (le Communiqué), l'Autorité précise les conditions de mise en oeuvre de la procédure de transaction, qui a remplacé la procédure de non-contestation des griefs depuis le 8 ...

• Droit de la concurrence
• 0312-2018

  Géo-blocage et discrimination nationale : c’est fini !

  Le règlement européen 2018/302 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans l’Union ...

• Droit de la concurrence
• 1506-2018

  Contrôle des concentrations : l'Autorité de la concurrence annonce des mesures de simplification et une évolution possible du régime de contrôle

  Par un communiqué de presse du 7 juin 2018, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») présente ses orientations en matière de simplification et de modernisation du contrôle des concentrations suite à la ...

• Concurrence
• 2410-2017

  L'Agence Française Anticorruption lance ses premiers contrôles au titre de la loi Sapin II

• Lutte anticorruption
• 2404-2017

  Loi Sapin II et lanceurs d'alerte : publication du décret sur le recueil des signalements

• Concurrence, Consommation
• 2202-2017

  Adoption de la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères donneuses d'ordre

  La loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères donneuses d’ordre a été adoptée le 21 février dernier. Cette loi vise à obliger les grands groupes à s’assurer que leurs fournisseurs conduisent leur activité dans le ...

• Competition
• 2909-2016

  Alerte E-commerce - La Commission européenne publie un rapport préliminaire dans le cadre de son enquête sectorielle sur le commerce électronique

• Droit de la concurrence
• 0107-2016

  Europe : vers la fin annoncée du régime d’exception dans l'assurance ?

  Dans un rapport publié le 17 mars 2016, la Commission européenne se déclare hostile à la reconduction du règlement d’exemption par catégorie dans le secteur des assurances qui expirera fin mars 2017.

• competition, data protection
• 2505-2016

  Les autorités de concurrence françaises et allemandes publient une étude conjointe sur les données et le droit de la concurrence

  Cette étude conjointe sur les données et le droit de la concurrence, publiée le 10 mai 2016, offre un aperçu utile de la manière dont deux des autorités de concurrence les plus actives en Europe pourraient aborder la ...

• Droit de la concurrence - Secteur des assurances
• 0305-2016

  Alerte Concurrence - Règlement d’exemption catégorielle dans le secteur des assurances - vers la fin de l'exception

  Dans un rapport publié le 17 avril 2016, la Commission européenne se déclare hostile à la reconduction du règlement d’exemption catégorielle dans le secteur des assurances.