Le 7 février 2018 étaient signés, en présence de la garde des Sceaux, deux protocoles organisant la création de la chambre internationale de la Cour d’appel de Paris (« CICAP »), au côté de celle du Tribunal de commerce ...
Dans le cadre de certains contentieux judiciaires, les parties manquent parfois de preuves et ont recours aux services d’un détective privé. Se désignant de plus en plus souvent comme un "agent de recherches privées", ...
Il est rare en France que la partie ayant gagné le procès se voit accorder, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, une indemnité couvrant la totalité des frais réellement supportés.
Nouvelle obligation issue de la loi Sapin II du 9 décembre 2016, les entreprises doivent, depuis le 1er janvier 2018, se mettre en conformité auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (ci-après ...
Au mois de janvier dernier, le Tribunal correctionnel de Créteil a condamné l’ancien président d’un institut public pour délit de favoritisme au titre de la violation des règles de passation des marchés publics.
L'équipe Résolution des Litiges de Bird & Bird France est heureuse de vous présenter La minute Arbitrage du mois de novembre 2017
L’Agence française anticorruption (AFA) est désormais opérationnelle et a lancé la campagne des premiers contrôles de conformité. L’occasion pour nous de vous préparer aux contrôles.
La première convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) a été conclue entre HSBC Private Bank et le Parquet National Financier (PNF) pour un montant de 300 millions d’euros. Eclairage sur cette nouvelle voie de ...
L'équipe Résolution des Litiges de Bird & Bird France est heureuse de vous présenter La minute Arbitrage du mois d'octobre 2017
L'équipe Résolution des Litiges de Bird & Bird France est heureuse de vous présenter La minute Arbitrage du mois de septembre 2017
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