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Loi de finances pour 2019 - Fiscalité des entreprises 2019
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Le décret d'application de la Loi sur le secret des affaires enfin publié.
Par un communiqué en date du 21 décembre 2018 (le Communiqué), l'Autorité précise les conditions de mise en oeuvre de la procédure de transaction, qui a remplacé la procédure de non-contestation des griefs depuis le 8 ...
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Violations de données : retour d'expérience & bonnes pratiques
Actualité sur les drones - Novembre 2018
La CNIL a adopté une liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données est requise (AIPD). Cette liste a été publiée le 6 novembre 2018 au JORF, ...
Un nouveau dispositif de taxation des revenus tirés de la propriété industrielle et des logiciels dès le 1er janvier 2019 sera adopté, sous réserve du vote définitif du projet de loi de finances pour 2019.
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