News

• Dispute resolution
• 2401-2020

  Accès aux documents contenus dans le dossier d’une demande AMM

  Accès aux documents contenus dans le dossier d’une demande AMM

• Data Protection
• 2101-2020

  RGPD : une révolution dans la continuité

  Interview d'Ariane Mole dans la revue Expertises des Systèmes d'infmration n°453 - Janvier 2020

• Data protection
• 1701-2020

  La CNIL présente son projet de recommandation sur les cookies et lance une consultation publique

  La CNIL présente son projet de recommandation sur les cookies et lance une consultation publique

• Procédure civile
• 3012-2019

  Adoption du décret réformant la procédure civile : l'exécution provisoire est de droit à compter du 1er janvier 2020

  Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile est paru au Journal Officiel

• Afrique
• 0312-2019

  L’Algérie abandonne « la règle du 51/49 » dans les secteurs non stratégiques et étend le financement des projets aux financements extérieurs

  L’Algérie avait mis en place il y a près de dix ans une obligation de détention de 51% par des individus ou entreprises locales pour tout investissement étranger.

• Energie
• 1811-2019

  La France publie sa nouvelle loi Energie Climat

  Suite à son adoption définitive par le Parlement en septembre dernier et au contrôle du texte par le Conseil constitutionnel (décision n°2019-791 DC du 7 novembre 2019), la loi relative à l'énergie et au climat du 8 ...

• Data Protection
• 1811-2019

  Reconnaissance faciale : les très attendues recommandations de la CNIL enfin publiées

  Le 15 novembre 2019, la CNIL a rendu public le résultat de ses travaux de recherches et de réflexion sur la reconnaissance faciale.

• Droit de la propriété intellectuelle
• 1411-2019

  Après dix mois d’attente, l’ordonnance de transposition de la Directive dite « Paquet Marques » a finalement vu le jour. Bird & Bird vous propose une présentation du texte et de ses implications pratiques lors d’un petit déjeuner. A vos marques…

  Bird & Bird vous propose une présentation du texte et de ses implications pratiques lors d’un petit déjeuner. A vos marques…

• Droit commercial
• 1610-2019

  Publication de l’ordonnance n°2019-1015 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard

  L'ordonnance n° 2019-1015 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard a été adoptée le 2 octobre 2019 et entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Elle modifie les dispositions du Code de la sécurité intérieure ...

• Droit commercial
• 0509-2019

  Le point sur le droit français des contrats – Quelles sont les conditions requises pour annuler un contrat sur le fondement de la violence économique ?

  Telle était la problématique posée à la Chambre Commerciale de la Cour de cassation au mois de juillet dernier dans une affaire opposant deux grandes entreprises du secteur de transport aérien.