News

• Data protection
• 1906-2019

  3e sanction RGPD de la CNIL, avec Injonction de Mise en Conformité sous Astreinte

  3e sanction RGPD de la CNIL, avec Injonction de Mise en Conformité sous Astreinte

• Data protection
• 0706-2019

  La CNIL inflige une 2è sanction GDPR de 400.000 euros

  La CNIL vient de rendre publique une sanction de 400.000 euros à l’encontre de SERGIC, une société spécialisée dans la promotion immobilière, l’achat, la vente, la location et la gestion immobilière.

• Data protection
• 1505-2019

  Bird & Bird et Sciences Po Paris annoncent le lancement de la 3e promotion du Certificat « DPO » le 20 mai prochain réunissant des acteurs importants du secteur privé et public

  Bird & Bird et Sciences Po Paris annoncent le lancement de la 3e promotion du Certificat « DPO » le 20 mai prochain réunissant des acteurs importants du secteur privé et public

• Communications
• 0705-2019

  L'ARCEP sur le point de réviser de nouveau les règles de gestion des numéros

  L'ARCEP va encore réviser les règles de gestion des numéros en France : jusqu'au 7 juin pour donner votre avis

• Data Protection
• 1804-2019

  Bird & Bird vous propose la formation de 35 heures requise par la CNIL pour vous préparer à la nouvelle certification DPO

  Bird & Bird vous propose la formation de 35 heures requise par la CNIL pour vous préparer à la nouvelle certification DPO

• Droit fiscal
• 1504-2019

  Taxation du secteur numérique - Taxe GAFA française

  Le projet français de taxe « GAFA » semble enfin se concrétiser après l’adoption en première lecture par l’Assemblée Nationale du projet de loi «portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de ...

• Restructuring
• 1204-2019

  Newsletter Restructuring - Les créanciers ont-ils le vente en poupe ?

  Newsletter Restructuring - Les créanciers ont-ils le vent en poupe ?

• 0904-2019

  Formation en juin 2019 : l'actualité du droit des dessins & modèles, droit d'auteur, concurrence déloyale et parasitisme

  Formation en juin 2019 : l'actualité du droit des dessins & modèles, droit d'auteur, concurrence déloyale et parasitisme

• Data protection
• 2703-2019

  Mettre en conformité et négocier ses contrats sous l'empire du RGPD : enjeux et retours d'expériences

  Mettre en conformité et négocier ses contrats sous l'empire du RGPD : enjeux et retours d'expériences

• Lutte anticorruption
• 2503-2019

  Les dispositifs d'alerte éthique

  La loi Sapin II, adoptée en décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a introduit une obligation de mise en place de dispositifs de recueil de ...