L'ordonnance n° 2019-1015 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard a été adoptée le 2 octobre 2019 et entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Elle modifie les dispositions du Code de la sécurité intérieure ...
Telle était la problématique posée à la Chambre Commerciale de la Cour de cassation au mois de juillet dernier dans une affaire opposant deux grandes entreprises du secteur de transport aérien.
Les commentaires de l’administration sur la réforme du régime de la propriété industrielle ont été mis en consultation publique jusqu’au 15 septembre 2019.
Failles de sécurité et violations de données : enjeux et retours d'expérience
La transposition par voie d’ordonnance de la Directive (UE) 2018/822, connue sous le nom DAC 6 et entrée en vigueur le 25 juin 2018, doit être adoptée et publiée au plus tard avant le 31 décembre 2019.
Jusqu’à présent, les règles applicables à l’utilisation des cookies et des autres technologies ayant un but similaire résultaient des recommandations de la CNIL du 5 décembre 2013.
3e sanction RGPD de la CNIL, avec Injonction de Mise en Conformité sous Astreinte
La CNIL vient de rendre publique une sanction de 400.000 euros à l’encontre de SERGIC, une société spécialisée dans la promotion immobilière, l’achat, la vente, la location et la gestion immobilière.
Bird & Bird et Sciences Po Paris annoncent le lancement de la 3e promotion du Certificat « DPO » le 20 mai prochain réunissant des acteurs importants du secteur privé et public
L'ARCEP va encore réviser les règles de gestion des numéros en France : jusqu'au 7 juin pour donner votre avis
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