COVID-19 : Gestion des risques fiscaux dans les transactions interentreprises

 Benjamin LIchtlé

06-2020

L'urgence sanitaire actuelle et les mesures de restriction sans précédent adoptées par les gouvernements ont singulièrement perturbé l’activité et les chaînes d'approvisionnement des groupes multinationaux. A ce titre, la plupart des pays de l'OCDE ont mis en œuvre des règles visant à maintenir la trésorerie des entreprises en facilitant l’offre de crédits à long terme et en différant le paiement des impôts.

Ces fortes perturbations opérationnelles et financières peuvent affecter de manière significative les accords au sein des groupes et les politiques de prix de transfert qu’ils avaient adoptées. Il est essentiel d’appréhender les conséquences de ces événements extraordinaires sur les transactions intra groupes ainsi que sur les niveaux de rémunération correspondante afin de gérer en opportunité l'impact négatif de la crise actuelle et de prévenir les risques fiscaux futurs y afférents.

Il est en effet vraisemblable qu'après la suspension de leurs activités et la réduction des recettes fiscales constatées suite aux mesures d’urgence, les autorités fiscales reprendront leurs activités de contrôle avec une approche plus agressive.

Sans prétendre à l'exhaustivité et parmi les différentes problématiques auxquelles les groupes internationaux peuvent être confrontés dans ce domaine, il est dès lors opportun de porter une attention particulière aux sujets suivants :

Renforcement potentiel des justifications à inclure dans la documentation des prix de transfert quant à la politique même de prix de transfert, si la situation actuelle conduit à des écarts importants dans les niveaux de rentabilité des filiales impliquées des transactions liées ;

Durabilité du profil de risque de certaines entités ;

Examen de l’équilibre économique et financier des accords contractuels au sein du groupe, en tenant compte des avantages liés aux mesures de soutien que les Etats peuvent accorder aux filiales locales ;

Adaptation des politiques de prix de transfert pouvant être justifiée par les circonstances actuelles ;

Révision de la méthodologie de calcul et de répartition des frais de gestion centralisés en raison de l'inactivité ou du ralentissement des activités ;

Renouvellement des stratégies de détention et d'utilisation des actifs incorporels au sein des groupes (accords de répartition de coûts ou concession de licences aux entités liées) ;

Gestion des procédures d'accord préalable sur les prix de transfert ;

Réflexion stratégique sur les chaînes d'approvisionnement par suppression ou réorganisation de certaines fonctions.

Ces défis et opportunités liés à la situation actuelle devront bien évidemment être examinés à la lumière des changements déjà mis en œuvre en matière de lutte contre l'évasion fiscale dans le cadre des travaux de l'OCDE (BEPS) et de l'Union européenne (ATAD).

Notre équipe de spécialistes en matière de prix de transfert et de fiscalité internationale est à votre disposition pour accompagner votre groupe afin de sécuriser et/ou d’optimiser sa politique de prix de transfert, au travers d’une approche structurée visant notamment à :

Analyser votre politique de prix de transfert afin de suggérer d’éventuelles adaptations au contexte actuel ;

Revoir le profil fonctionnel et le profil de risque des entités du groupe en redéfinissant les niveaux de rentabilité cible en vue de procéder aux éventuels ajustements des prix de transfert ;

Revoir les études de benchmark afin de s’assurer qu’elles reflètent l’éventuel ralentissement économique du secteur d’activité concerné ;

Revoir et adapter les accords portant sur les transactions intra groupes ;

Évaluer les impacts de l'adaptation potentielle des prix de transfert sur les retenues à la source, les droits de douane et la TVA ;

Optimiser l’utilisation des déficits fiscaux au sein du groupe et cibler les actifs ayant subi une perte de valeur pouvant favoriser la réalisation de transfert de fonctions à moindre coût fiscal ;

Renégocier les termes et conditions des accords préalables avec les autorités fiscales.

Nous restons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.