Mise en ligne des nouvelles procédures d’action en nullité et en déchéance de marques devant l’INPI

 Géraldine Arbant, Estelle Henry-Mayer, Elsa Lavaud

04-2020

Depuis le 1er avril 2020, l’INPI dispose d’une compétence exclusive pour la plupart des actions en nullité et en déchéance de marques engagées à titre principal.

Ces procédures sont disponibles exclusivement en ligne et accessibles dès hier. L’objectif de ces nouvelles procédures, moins longues et moins coûteuses que les actions engagées jusqu’alors exclusivement devant les tribunaux, est de libérer les registres des marques non utilisées afin de faciliter la faisabilité des nouveaux projets de dépôts. Alors, A vos Marques, prêts, saisissez l’INPI… !

Le montant de la taxe à acquitter est le suivant :

600 € pour les demandes en nullité ou déchéance

150 € par droit supplémentaire invoqué dans le cadre des actions en nullité

Dans la mesure où ces actions peuvent être engagées par toute personne, nous réitérons nos recommandations de rassembler les preuves d’usage de vos marques et de mettre en place un archivage systématique de sorte à être à même de réagir rapidement et de faire échec à toute action en déchéance.

Attention : Les tribunaux judiciaires restent compétents de façon exclusive pour les procédures associées à d’autres actions civiles et autres demandes relatives aux marques, pour les actions reconventionnelles, ainsi que pour certains fondements de nullité.

Notre équipe vous accompagne et vous conseille dans le cadre de ces nouvelles démarches.

L’équipe IP de Bird & Bird