Tax Alert - L'option pour le groupe TVA arrive en France

 Benjamin Lichtle, Laurence Clot, Sophie Dorin

11-2020

Un groupe TVA au 1er janvier 2023

L’article 45 du projet de loi de finances prévoit une entrée en vigueur du groupe TVA au 1er janvier 2022 pour une utilisation par les opérateurs de tous les secteurs d’activité au 1er janvier 2023.

Le Groupe TVA est un dispositif qui assimile à un « assujetti unique » des personnes juridiquement indépendantes, mais liées sur le plan financier, économique ou organisationnel. Ces conditions seraient cumulatives.

Intérêt du régime

L’intérêt du groupe TVA est de neutraliser les opérations intragroupes pour les besoins de la TVA. Ainsi, les flux intragroupes ne seraient pas soumis à la TVA mais devront tout de même être retracés par le groupe afin qu’il n’y ait pas d’impact sur les autres impôts (notamment, la taxe sur les salaires).

Ce nouveau régime aurait une portée non négligeable sur la trésorerie des groupes en allant plus loin que le système actuellement en vigueur de consolidation des paiements réservé aux entreprises qui dépendent de la DGE.

Un groupe TVA dans le prolongement du dispositif 261 B du CGI ?

L’introduction du groupe TVA en droit français remplacerait le régime d’exonération TVA de l’article 261 b du CGI.

Un groupe TVA optionnel pour une durée de 3 ans

Une option pourrait être exercée dès le 31 octobre 2022 pour une utilisation concrète dès le 1er janvier 2023 et ce pour une durée de trois ans.

Concernant les droits à déduction, les membres seraient considérés comme des secteurs d’activité.

Le principe d’affectation prendrait ainsi tout son sens au regard des dépenses du groupe.

Les membres perdraient leur statut d’assujettis TVA et n’auraient plus d’obligation déclarative en tant que telle. Seul le représentant du groupe TVA serait garant de l’ensemble des obligations déclaratives mais les membres seraient néanmoins solidairement tenus au paiement de la TVA.

Nécessité d’évaluer en amont les effets du groupe TVA et optimiser ainsi son périmètre

Cette réforme revêt une importance majeure pour les groupes.

Les entreprises qui pensent avoir intérêt à opter en 2022 doivent d’ores et déjà s’organiser pour déterminer l’impact de ce dispositif et ainsi dessiner le périmètre de leur futur groupe TVA.

Selon la localisation des entités, il conviendra de déterminer si l’intérêt du groupe dans son ensemble est de les intégrer, notamment au regard de l’arrêt Skandia.
Selon les droits à déduction des membres, il peut être intéressant ou non de les faire rentrer dans le périmètre du groupe TVA.

Il conviendra ainsi d’analyser l’ensemble des modalités de fonctionnement du groupe pour constituer un groupe TVA qui apporte une sécurité juridique aux opérateurs.