Dernières informations sur les conséquences du Brexit pour vos marques de l'UE

 Géraldine Arbant, Estelle Henry-Mayer, Elsa Lavaud

12-2020

La période transitoire liée au Brexit prend fin, comme vous le savez sans doute, le 31 décembre 2020.

Les conséquences sont les suivantes en matière de droit des marques :

Marques de l’Union européenne (EUTM) et marques internationales désignant l’UE enregistrées au 31/12/2020 : ces marques feront l’objet d’une « transformation » automatique en marque comparable britannique devant l’office anglais (UKIPO). Ces dernières conserveront les mêmes caractéristiques que celles des EUTM (numéro de dépôt, date de dépôt, priorité, ancienneté, classes, etc…). Aucune taxe ne sera prélevée par le UKIPO pour ce faire.

Pour information, 1,4 million de marques sont concernées par cette transformation.

Marques de l’Union européenne (EUTM) et marques internationales désignant l’UE uniquement déposées (non enregistrées au 31/12/2020) : ces marques pourront faire l’objet d’un nouveau dépôt national britannique devant le UKIPO à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021. Le montant de la taxe correspondant sera prochainement fixé. Les marques nationales britanniques nouvellement créées conserveront là encore les mêmes caractéristiques que celles des EUTM.

Ces mécanismes sont duplicables en matière de dessins et modèles communautaires.

Compte tenu des modifications territoriales de protection de vos marques, nous vous rappelons l’importance de vérifier vos contrats et accords conclus à date, afin de prendre en considération ces changements majeurs.

Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans ce cadre et au regard des changements à intervenir en matière de gestion de vos droits.