COVID-19 : Report des délais, distribution de dividendes : les dernières actualités fiscales

 Benjamin Lichtle, Laurence Clot, Sophie Dorin, Tristan Ménard

04-2020

Après l’annonce rapide de mesures fiscales et sociales exceptionnelles pour les entreprises et les indépendants, détaillées dans notre précédente Tax Alert (reports de paiement, voire remises partielles d’impôts directs ou encore remboursement accéléré des crédits d’impôts), le gouvernement a récemment indiqué que ces dernières pourraient être remises en cause si les entreprises bénéficiaires procédaient à des distributions de dividendes ou à des rachats d’actions.

Par ailleurs, la loi d’urgence du 23 mars 2020 permet au gouvernement de légiférer par voie d’ordonnances : 25 premières ordonnances ont ainsi été publiées le 26 mars 2020. Parmi celles-ci, l’ordonnance n°2020-306 prévoit une prorogation des délais échus pendant la période de l’état d’urgence sanitaire et est applicable notamment en matière fiscale.

Les demandes exceptionnelles de report d’échéances fiscales soumises à « un engagement de responsabilité » pour les grandes entreprises

Les grandes entreprises bénéficiant des reports de paiement et remises d’impôts exceptionnels mis en place afin de soutenir leur trésorerie devront s’engager à ne pas verser de dividendes ou procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.

Quelles sont les grandes entreprises concernées ?

Selon la communication gouvernementale, il s’agit des entreprises ou des groupes qui, lors du dernier exercice clos employaient au moins 5 000 salariés ou ont réalisé un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros en France. L’engagement concernerait l’ensemble des sociétés françaises dans le cadre de groupe même si seulement certaines ont bénéficié d’une aide en matière de trésorerie.

Conséquences d’une distribution ou d’un rachat avant l’annonce du dispositif

Les versements de dividendes dont la décision de l’organe compétent est intervenue avant le 27 mars 2020, ou les actions achetées avant cette date, n’ont pas d’impact sur les demandes d’aides formulées.

A noter que les distributions intragroupes qui ont pour objet de soutenir financièrement une société française sont possibles sans que cela ne remette en cause les aides demandées. Par ailleurs, les entreprises qui ont une obligation légale de distribution de dividendes ne seraient pas concernées par ce dispositif.

Quelles sont les conséquences du non-respect de l’engagement ?

Les entreprises qui ne respectent pas leur engagement devront rembourser les échéances fiscales reportées et s’acquitter de pénalités de retard (5% de majoration et 0,2% par mois de retard).

Ordonnance n°2020-306 : Prorogation des délais échus et adaptation des procédures

Le Gouvernement a adopté plusieurs ordonnances, dont celle n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire (actuellement fixée du 12 mars au 24 mai 2020) et à l’adaptation des procédures pendant cette même période qui s’appliquent notamment en matière fiscale.

Prorogation des délais échus pendant la période d’état d’urgence sanitaire

L’article 2 de l’ordonnance prévoit la prorogation des délais dont le terme aurait dû échoir pendant la période d’état d’urgence sanitaire pour « tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque », sauf exceptions énumérées.

Ces délais expireront à l’issue du délai légalement imparti, qui courra entièrement à compter d’un mois après la fin de cette période, dans la limite de deux mois.

Sont notamment visés par cette prorogation les délais applicables en matière de contentieux administratif et judiciaire.

A titre d’exemple, si le délai de 2 mois pour introduire une requête devant le Tribunal Administratif devait expirer au 15 mars 2020, celui-ci serait automatiquement prorogé jusqu’au 24 août (computation d’un nouveau délai de 2 mois, à compter d’un mois après la fin actuellement prévue de l’état d’urgence sanitaire le 24 mai 2020).

Suspension des délais dans le cadre des procédures de contrôle fiscal

L’ordonnance prévoit également la suspension, entre le 12 mars et le 24 juin 2020, des délais prévus par le livre des procédures fiscales dans le cadre des procédures de contrôle, sans qu’une décision en ce sens de l’Administration Fiscale ne soit nécessaire.

Extension de la prescription du droit de reprise de l’administration

L’ordonnance prévoit une prorogation du droit de reprise de l’administration fiscale pour les années dont la prescription aurait été acquise au 31 décembre 2020. La durée de cette prorogation est égale à la durée entre le 12 mars 2020 et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit, compte tenu de la date de fin d’état d’urgence sanitaire actuellement prévue, jusqu’à mi-avril 2021).

Report des délais déclaratifs

La DGFIP a annoncé le décalage de 2 semaines de la campagne déclarative d’Impôt sur le Revenu et de l’Impôt sur la Fortune Immobilière. Celle-ci débutera à compter du 20 avril et expirera pour les déclarations en ligne du 4 au 11 juin (selon les départements de résidence) et le 12 juin pour les déclarations papier.

Par ailleurs, les entreprises disposeront d’un délai rallongé au 31 mai 2020 pour souscrire leur déclaration de résultat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019. 

Notre cabinet d’avocats se met à votre disposition afin de vous assister dans vos démarches et vous permettre d’affronter cette crise sanitaire.

L’équipe fiscale se tient quotidiennement à jour des évolutions apportées aux mesures exceptionnelles mises en place. 

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