COVID-19 : Propriété intellectuelle & les dispositions des Offices

 Géraldine Arbant, Yves Bizollon, Anne-Charlotte Le Bihan

03-2020

Dans le contexte sanitaire lié au COVID-19, et à l’instar de la plupart des Offices nationaux de Propriété Intellectuelle en Union européenne, le Directeur Général de l’INPI a pris, le 16 mars dernier, une décision relative au report des délais administratifs devant l’Office (Décision, Communication).

En conséquence de cette décision publiée le 19 mars, tous délais visés aux articles R.514-1, R.618-4 et R.718-1 du CPI seront automatiquement reportés à 4 mois supplémentaires. Pour tous les autres délais, une ordonnance doit être adoptée pour les proroger.

En d’autres termes, à l’exception des délais de renouvellement, ainsi que tous délais relatifs à la procédure d’opposition, tous les délais relatifs à l’examen et à la délivrance des titres de propriété intellectuelle concernant les Marques, Brevets, Dessins & Modèles sont portés à 4 mois.

A l’international, l’Office de l’Union européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) a indiqué que tous les délais, incluant les délais d’opposition à l’encontre de demandes de marque de l’Union européenne ou de demandes de marque internationales désignant l’Union européenne, à compter du 9 mars 2020 et jusqu’au 30 avril 2020, seront prolongés jusqu'au 1er mai 2020 (Décision, Communiqué).

L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI : Bulletin info, Communiqué), ainsi que l’Office Européen des Brevets (OEB: Communiqué) ont également pris des mesures exceptionnelles en vue de la prorogation des délais administratifs.

Nous vous invitions à suivre l’évolution des différentes mesures prises par les organismes de Propriété Intellectuelle à l’international sur les liens ci-dessus, ainsi que sur le lien ci-après, résumant la situation des Offices dans les différents pays de l’Union européenne, préparé et régulièrement mis à jour par nos équipes internationales: état des lieux office par office.

La continuité des services tant en France, qu’à l’étranger, est donc assurée en cette période particulière par les différents agents administratifs nationaux et internationaux.

Notre équipe garantit également une continuité de ses services en vous accompagnant et en vous conseillant dans le cadre de vos différents projets, afin de répondre à vos différentes problématiques, à distance, sans que notre disponibilité et notre réactivité ne soient diminuées.

Nous vous assurons de notre soutien et de notre présence à vos côtés pendant toute cette période. Nous souhaitons à vous et vos proches de rester en bonne santé.

Pour toute question, merci d’envoyer vos emails à :

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L’équipe Propriété Intellectuelle de Bird & Bird