COVID-19 : Les mesures fiscales exceptionnelles mises en place afin d’aider les entreprises à gérer leur trésorerie

 Benjamin Lichtlé, Laurence Clot, Sophie Dorin, Tristan Ménard

03-2020

Le Gouvernement a présenté, le 19 mars 2020, le projet de loi de finances rectificative pour 2020 ainsi que le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 à l’Assemblée Nationale. Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 ne contient pas de mesures fiscales. A ce stade, le Gouvernement devrait être habilité à prendre par ordonnance toute mesure, notamment fiscale, de soutien aux entreprises.

Toutefois, la Direction Générale des Finances Publiques a d’ores et déjà mis en place des mesures exceptionnelles destinées à aider les entreprises éprouvant des difficultés de trésorerie importantes et une baisse significative de leur activité.

L’équipe fiscale vous présente ces mesures fiscales exceptionnelles annoncées à ce jour. Ces mesures sont fortement susceptibles d’évoluer dans les jours à venir. Nous vous tiendrons informés de ces évolutions.

Les mesures fiscales exceptionnelles pour les entreprises

Les demandes de report et de remise de paiement des impôts directs

Les entreprises peuvent demander le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs. Ce report est accordé pour une durée de 3 mois sans justificatif.

Quels sont les impôts concernés ?

Seuls les impôts suivants sont concernés par cette mesure :

Impôt sur les sociétés (acomptes) ;
Taxe sur les salaires ;
Cotisation foncière des entreprises ;
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Comment bénéficier du report de paiement ?

Pour bénéficier de cette mesure, il suffit de remplir le formulaire suivant et de le transmettre à votre service des impôts

Comment procéder si les échéances du mois de mars ont déjà été réglées ?

Deux solutions peuvent se présenter :

 s’opposer au paiement SEPA auprès de sa banque en ligne si cela est toujours possible ;
 à défaut, demander le remboursement auprès du service des impôts des entreprises.

Les entreprises pourraient également solliciter le remboursement par anticipation des acomptes d’impôt sur les sociétés excédentaires.

Les demandes de remise de paiement des impôts directs, intérêts de retard et pénalités

Si un report de paiement ne suffit pas à surmonter les difficultés rencontrées, les entreprises peuvent solliciter des remises d’impôts directs.

Les impôts concernés par cette mesure sont les mêmes que pour le report d’imposition.

Pour demander une remise de paiement d’impôt, il est nécessaire de remplir le même formulaire ci-avant mentionné.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la remise ?

Une remise ne peut être accordée qu’en cas de difficultés caractérisées qu’un report de paiement ne suffit pas à surmonter. Ces difficultés doivent être justifiées par l’entreprise à l’appui du formulaire.

A ce titre, l’entreprise peut se justifier par :

une baisse de son chiffre d’affaires mensuel depuis le mois de janvier par rapport à la même période en 2019 ;
l’existence de dettes autres que fiscales et sociales (montant, nature et échéance sont à préciser) ;
la description de sa situation de trésorerie ;
tout autre élément de nature à justifier une remise.

Le remboursement accéléré des crédits d’impôts

Il est possible pour les entreprises qui en font la demande d’obtenir le remboursement accéléré des crédits d’impôt arrivés à échéance.

Quelles sont les crédits d’impôt concernés par cette mesure ?

Ce dispositif s'applique à tous les crédits d'impôt, mais uniquement dans la mesure où ils sont restituables en 2020. Sont donc inclus dans cette mesure les CICE et CIR/CII notamment.

Comment obtenir le remboursement ?

Les entreprises doivent se connecter à leur espace professionnel sur impots.gouv.fr afin de déclarer :

la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573),
la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement),
à défaut de souscription de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

La suspension des contrôles fiscaux des entreprises des secteurs les plus touchés

Compte tenu de la situation exceptionnelle, les contrôles fiscaux en cours seraient suspendus et aucun nouveau contrôle ne serait lancé.

La suspension des prélèvements de CFE et de taxe foncière

Les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière peuvent être suspendus, sans pénalité, sur le site internet impots.gouv.fr ou en contactant le Centre de prélèvement service. 

Autres pistes d’amélioration de la trésorerie des entreprises ?

Au-delà des mesures déjà annoncées par le gouvernement pour aider les entreprises, d’autres pistes d’amélioration de la trésorerie fiscale doivent être considérées.

Optimisation du résultat fiscal des exercices clos le 31 décembre 2020

Toutes les pistes permettant l’optimisation du résultat fiscal notamment des exercices clos le 31 décembre 2020 peuvent être mises à profit : provisions, amortissements, déductions fiscales, etc… Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner et vous guider concernant l’ensemble des mesures permettant de diminuer votre résultat imposable.

Mobilisation des créances fiscales

A ce stade et malgré les demandes formulées par les organismes professionnels, le Gouvernement n’envisage pas de procéder au remboursement anticipé des crédits d’impôt (carry back, CIR, CICE etc.) encore reportables.

Afin de pallier cet inconvénient, la plupart des créances fiscales peuvent néanmoins être mobilisées auprès des établissements de crédit.

Une option pour le report en arrière de l’éventuel déficit 2020 peut ainsi être envisagée.

Une gestion proactive des procédures de rectification fiscale en cours

Il est impératif de tenir compte de la situation actuelle dans la gestion des procédures en cours.

Les recours ouverts au contribuable pendant les phases de procédure contradictoire (commissions, recours hiérarchique, etc…) peuvent être mises à profit pour augmenter le report des délais de mise en recouvrement des compléments d’imposition.

Les difficultés rencontrées par l’entreprise peuvent également être mises en avant pour tenter d’atténuer les pénalités fiscales ou conclure plus favorablement des transactions fiscales.

Une gestion proactive des demandes de dégrèvement et de remboursement fiscaux

Dans le contexte actuel, les entreprises auront tout intérêt à entamer des démarches auprès de l’administration fiscale afin de tenter d’accélérer notamment :

le remboursement des dégrèvements d’impôts attendus dans le cadre de réclamations contentieuses. A cet égard, il convient de relever que des « contentieux de masse », tels celui sur le taux de CVAE au sein des groupes intégrés, n’ont pas encore donné lieu à tous les dégrèvements attendus ;
le remboursement des crédits de TVA : des consignes ont été données aux agents des impôts pour favoriser des remboursements rapides.

Le report du paiement des acomptes du Prélèvement à la source pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un report du paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels :

 si les acomptes sont mensuels : report possible d’un mois sur l’autre jusqu’à trois mois ;
 si les acomptes sont trimestriels : report possible sur le trimestre suivant.

A noter que pour les travailleurs indépendants, comme pour les autres revenus (traitements et salaires des dirigeants d’entreprise etc.), les contribuables ont toujours la possibilité de :

 moduler le taux du prélèvement à la source ;
 moduler le montant des acomptes.

Les demandes de report du paiement des acomptes ainsi que les demandes de modulation de taux doivent être effectuées avant le 22 de chaque mois pour une prise en compte du changement le mois suivant.

Pour ce faire, ces demandes sont à adresser à l’administration fiscale par les contribuables via leur espace personnel sur le site impots.gouv.fr rubrique « gérer mon prélèvement à la source ».

Nos experts fiscalistes sont à votre disposition afin de vous conseiller et vous assister pour l’ensemble de vos démarches fiscales dans le contexte actuel. L’équipe fiscale de notre Cabinet se tient quotidiennement à jour des évolutions apportées aux mesures exceptionnelles mises en place. 

Pour toute question, merci d’envoyer vos emails à :

[email protected]

L’équipe Tax de Bird & Bird