Après dix mois d’attente, l’ordonnance de transposition de la Directive dite « Paquet Marques » a finalement vu le jour. Bird & Bird vous propose une présentation du texte et de ses implications pratiques lors d’un petit déjeuner. A vos marques…

 Géraldine Arbant

11-2019

L’ordonnance de transposition de la Directive (UE) 2015/2436 a été publiée au journal officiel le 14 novembre 2019

Ce texte dont l’entrée en vigueur est fixée au plus tard le 15 décembre prochain pour la plupart des réformes, reprend les règles édictées en Union européenne par le Règlement adopté en 2015. Parmi les nombreux changements, 3 points majeurs ont un impact direct pour les titulaires de marques :

Réforme de la procédure d’opposition devant l’INPI

Possibilité d’invoquer en tant que base d’opposition plusieurs droits antérieurs et de différentes natures (dénomination sociale, nom de domaine, renommée…) ;
Instauration d’une « déclaration d’opposition » avec possibilité de produire le mémoire complet dans le mois qui suit ;
Changement substantiel en matière de preuves d’usage : obligation de prouver un usage de la marque pour tous les produits et services servant de base à l’opposition ;
Modification du déroulement de la procédure d’opposition.

Nouvelles procédures d’action en nullité et en déchéance

A compter du 1er avril 2020, compétence exclusive de l’INPI pour les actions engagées à titre principal ;
Maintien de la compétence exclusive des TGI pour les procédures associées à d’autres actions civiles et autres demandes relatives aux marques, ainsi que pour les actions reconventionnelles.

Instauration d’une taxe individuelle dès la première classe

Disparition de la taxe forfaitaire de dépôt d’une marque de 1 à 3 classes.

Le cabinet Bird & Bird propose de vous présenter le nouveau texte plus en détails avec les implications pratiques qui en découlent lors d’une matinée animée de 9h à 11h (accueil des participants à 8h45) :

à Lyon, le 28 novembre 2019. Inscription gratuite en cliquant ici,
à Paris, le 10 décembre 2019. Inscription gratuite en cliquant ici.

Places limitées. Réponse souhaitée avant le 26 novembre 2019.