Tax Alert - French IP Box - Premiers commentaires de l'administration sur le nouveau régime français de la propriété industrielle

 Laurence Clot, Alexandre Polak, Thibaut Hubert

09-2019

Les commentaires de l’administration sur la réforme du régime de la propriété industrielle ont été mis en consultation publique jusqu’au 15 septembre 2019. Ils concernent principalement les brevets, les logiciels et le calcul des dépenses à retenir ou à exclure pour la détermination du résultat net soumis au régime de faveur (taxation au taux de 10%).

Tout d’abord, les brevets et certificats d’utilité en cours de délivrance peuvent bénéficier du régime de faveur à la différence des certificats d’obtention végétale en cours de délivrance.

Ensuite, les logiciels éligibles au régime spécial sont définis comme l’ensemble des instructions, programmes, procédés et règles, ainsi que la documentation et le matériel de conception préparatoire qui leur sont éventuellement associés, relatifs au fonctionnement d’un outil de traitement de l’information.

Une liste indicative des dépenses à retenir ou à exclure pour la détermination du résultat net soumis au régime spécial est donnée par l’administration.

Les entreprises sont autorisées, sur option, à étaler la déduction en fonction de l’amortissement pratiqué sur les dépenses immobilisées.

Ainsi, au titre du premier exercice de réalisation d’un revenu tiré d’un actif ou groupe d’actifs éligibles, les entreprises doivent déduire les dépenses de R&D engagées antérieurement au cours des exercices ouverts à compter de l’exercice au titre duquel l’option a été exercée.

Concernant le calcul du ratio « nexus », toutes les dépenses sont prises en compte pour leur montant total au titre de l’exercice au cours duquel elles sont engagées même lorsqu’elles sont immobilisées.

Enfin, dans le cadre de l’intégration fiscale, lorsque les dépenses de R & D sont refacturées à la société du groupe qui perçoit les revenus, ces dernières ne sont prises en compte qu’une seule fois à hauteur du montant refacturé tant pour la détermination du résultat net que pour la détermination du ratio « nexus » du groupe.