Tax Alert - Les dispositifs transfrontières de planification fiscale : qui est concerné ?

 Laurence Clot, Sophie Dorin, Alexandre Polak, Thibaut Hubert

07-2019

La transposition par voie d’ordonnance de la Directive (UE) 2018/822, connue sous le nom DAC 6 et entrée en vigueur le 25 juin 2018, doit être adoptée et publiée au plus tard avant le 31 décembre 2019. Son application débutera le 1er juillet 2020 mais visera les dispositifs dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020 qui devront être ainsi déclarés entre le 1er juillet 2020 et le 31 août 2020. La directive vient modifier la Directive 2011/16/UE relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.

L’objet de cette directive est d’assurer la coopération entre les administrations des Etats membres afin de créer un environnement fiscal équitable au sein du marché intérieur. Ainsi, la directive impose l’obligation de déclarations d’informations sur des dispositifs transfrontières de planification fiscale à caractère potentiellement agressif. Un dispositif transfrontière concerne plusieurs Etat membres ou un Etat membre et un pays tiers dès lors que certaines conditions spécifiques sont remplies.

L’obligation d’informer les autorités fiscales de ces dispositifs pèse sur les intermédiaires ayant un lien territorial avec l’UE. La directive propose une notion très large d’intermédiaire tels les banquiers, les experts-comptables, les avocats, les notaires à partir du moment où ils satisfont à la définition extensive qu’elle en donne.

Le texte de la directive reconnaît que l’obligation de déclaration ne doit pas être applicable aux intermédiaires qui exercent une profession couverte par le secret professionnel. Ainsi, afin d’éviter que les autorités fiscales ne soient privées de recevoir des informations sur les dispositifs fiscaux potentiellement liés à la planification fiscale agressive, l’intermédiaire couvert par le secret professionnel doit notifier l’obligation à tout autre intermédiaire impliqué dans l’opération. Dans le cas où il n’existe aucun autre intermédiaire, l’obligation de déclaration incombe au contribuable bénéficiaire du dispositif.

Pour identifier les dispositifs objet de déclaration, la directive offre une liste de « marqueurs » qui, couplée avec d’autres indicateurs, permettent d’appréhender des opérations présentant des signes manifestes d’évasion fiscale ou de pratiques fiscales abusives.

Les Etats Membres doivent déterminer le régime des sanctions applicables aux violations des dispositifs nationaux adoptés, sanctions qui devront être effectives, proportionnées et dissuasives.