Publication de l’ordonnance n°2019-1015 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard

 Alexandre Vuchot, Rami Kawkabani

10-2019

L'ordonnance n° 2019-1015 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard a été adoptée le 2 octobre 2019 et entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Elle modifie les dispositions du Code de la sécurité intérieure (CSI) ainsi que de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relatives aux jeux d’argent et de hasard.

Une réforme intervenant suite à la privatisation de la FDJ

Selon le Rapport au Président de la République, la réforme a été rendue nécessaire par la complexité de la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard. En outre, le Gouvernement a souhaité accompagner le transfert de la majorité du capital de la Française des jeux (FDJ) au secteur privé, en organisant le contrôle de l’Etat sur la société, notamment via la présence d’un commissaire du Gouvernement au conseil d’administration, l‘agrément des dirigeants et cahier de charges fixant les obligations de la FDJ. 

Réaffirmation du principe d’interdiction et des dérogations

L’ordonnance réaffirme le principe de la prohibition générale des jeux d’argent et de hasard ainsi que ses dérogations qui sont désormais regroupées au nouvel article L.320-6 du CSI. Elle propose par ailleurs des définition de jeux d'argent et de hasard en ligne, de réseau physique de distribution et d’opérateur de jeu partiellement inspirée de la loi de 2010.

Création de l’Autorité Nationale des Jeux

L‘ordonnance met en place une Autorité nationale des jeux (ANJ) qui reprend les compétences de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) et se voit attribuer de nouvelles compétences.

L‘ANJ conservera en particulier la mission de délivrer les agréments aux opérateurs de jeux et paris sportifs en ligne qu'exerce aujourd'hui l‘ARJEL. Son périmètre est élargi aux opérateurs titulaires de droits exclusifs (FDJ, PMU) qui devront soumettre chaque année à l'approbation de l'ANJ leur programme des jeux, leur stratégie promotionnelle et leur plan d'actions en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs, de lutter contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. 

En outre, l’exploitation de tout nouveau jeu par la FDJ ou le PMU sera également soumise à l’autorisation préalable de l’ANJ qui pourra être suspendue ou retirée à tout moment. L’ANJ pourra également exiger le retrait de toute communication commerciale comportant une incitation excessive au jeu et ce pour la FDJ, le PMU ou les opérateurs agréés de jeux et paris sportifs en ligne.

L‘ANJ pourra prononcer des sanctions à l’égard des opérateurs titulaires de droits exclusifs incluant l'avertissement, la suspension d'exploitation de jeux, le retrait d'agrément d'un dirigeant ou encore des sanctions pécuniaires ne pouvant excéder 5 % du chiffre d'affaires.

Protection des utilisateurs

Le texte encadre également la communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard, notamment en prévoyant l’obligation d’accompagner toute communication commerciale d'un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique.

Plusieurs dispositions insistent également sur l’obligation des opérateurs de faire obstacle à la participation de mineurs à l’activité de jeu ou de pari. A ce titre, l’ordonnance a instauré une amende de 100 000 euros sanctionnant la vente ou l'offre à titre gratuit de jeux d'argent et de hasard aux mineurs.

S’agissant du secteur des casinos, les compétences de l'ANJ porteront sur la lutte contre le jeu excessif. La régulation des autres aspects continuera de relever du Ministère de l'Intérieur.