Nouveau régime fiscal de faveur en France concernant les brevets et logiciels

 Laurence Clot, Alexandre Polak

01-2019

Un nouveau régime fiscal préférentiel pour les revenus de la propriété industrielle est applicable depuis le 1er janvier 2019.

Ce nouveau régime, applicable soit par actif, soit par famille de biens ou services prévoit une taxation aux taux réduit de 10% des revenus nets tirés de la propriété industrielle. Cela inclut notamment les brevets, les inventions brevetables non brevetées (pour les PME européennes uniquement) ainsi que les logiciels protégés par le droit d'auteur, grande nouveauté du régime.

 

La base de revenus nette soumise au taux réduit de 10% (au lieu du taux normal de 31%) tient désormais compte des dépenses de recherche (lesquelles pourront également être éligibles au Crédit d’Impôt Recherche) et d’un pourcentage issu de l’approche « nexus » (i.e. rapport entre les dépenses éligibles et les dépenses totales incluant les coûts d’acquisition).

 

Ce nouveau régime implique également une documentation détaillée qui doit être fournie à l'administration fiscale française le premier jour du contrôle fiscal sous peine d’une amende égale à 5% des revenus tirés de l’actif incorporel non documenté.