Mise en oeuvre de la directive relative au secret des affaires en France

 Yves Bizollon, Geraldine Arbant, Anne-Charlotte Le Bihan

01-2019

Le décret d'application de la loi sur le secret des affaires enfin publié.

Le décret d’application français n°2018-1126 est venu compléter la loi n°2018-670 promulguée le 30 juillet 2018 en vue de la mise en œuvre de la directive européenne relative au secret des affaires.

Ce décret vient préciser les mesures provisoires et conservatoires pouvant être prononcées sur requête ou en référé en cas d’atteinte à un secret des affaires.

Le décret introduit un mécanisme semblable à celui existant déjà en matière de violation de droits de propriété intellectuelle. Le nouvel article R-152-1-I du code de commerce français prévoit que le juge a le pouvoir d’ordonner des mesures provisoires et conservatoires afin de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires. Le juge peut notamment interdire la réalisation ou la poursuite des actes d'utilisation ou de divulgation d'un secret des affaires. Il est également en mesure d’interdire les actes de production, d'offre, de mise sur le marché ou d'utilisation des produits soupçonnés de résulter d'une atteinte significative à un secret des affaires, ou d'importation, d'exportation ou de stockage de tels produits à ces fins. Toujours conformément à cet article, le juge peut ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers de tels produits, y compris de produits importés, de façon à empêcher leur entrée ou leur circulation sur le marché.

Toutefois, ces mesures seront invalidées si le demandeur ne saisit pas le juge du fond dans un délai courant à compter de la date de l'ordonnance de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce dernier délai est plus long.

De plus, le juge peut autoriser le contrevenant supposé à continuer d’utiliser le secret des affaires sous réserve de la constitution d’une garantie financière afin d’indemniser le détenteur du secret si l'action se révèle fondée. Inversement, le juge peut ordonner la constitution par le demandeur d'une garantie destinée à indemniser le défendeur dans le cas où l'action aux fins de protection du secret des affaires est ultérieurement jugée non fondée.

Egalement, le décret introduit de nouvelles mesures de protection afin de préserver le secret des affaires devant les juridictions.

A titre d’exemple, celui qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production est demandée, doit remettre au juge la version confidentielle intégrale de cette pièce, une version non confidentielle ou un résumé ainsi qu’un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires.

Par ailleurs, le juge peut restreindre l’accès à la pièce aux seules personnes habilitées à assister ou représenter les parties, et décider que ces personnes ne puissent pas en faire de copie ou de reproduction, sauf accord du détenteur de la pièce. De plus, le juge peut ordonner la communication ou la production de la pièce dans sa version intégrale lorsque celle-ci est nécessaire à la solution du litige, tout en contrôlant son accessibilité en ne limitant l’accès qu'à certaines personnes.