LOI DE FINANCES POUR 2019

La loi de finances pour 2019 (n°2018-1317) a été définitivement adoptée par le Parlement le 20 décembre 2018 (publication au Journal Officiel le 30 décembre 2018). 

Elle est validée en quasi-totalité par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2018-777 DC du 28 décembre 2018. 

Régime fiscal des impatriés : les salariés détachés en France peuvent évaluer forfaitairement leur prime d’impatriation exonérée (article 6)

Jusqu’alors réservée aux personnes recrutées directement à l’étranger par une entreprise établie en France, l’option pour l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation est étendue aux personnes appelées par une entreprise étrangère auprès d’une entreprise établie en France. 

Pour rappel, les personnes éligibles peuvent bénéficier d’une exonération portant sur 30 % de leur rémunération dans le cadre de cette évaluation forfaitaire.

Cette disposition s’applique aux personnes dont la prise de fonction intervient à compter du 16 novembre 2018.

Assouplissement du pacte Dutreil-transmission (article 40)

Annoncé dans le cadre de la loi PACTE, le dispositif dit du pacte Dutreil est assoupli :

abaissement des seuils de détention des droits financiers de moitié (i.e. de 20 % à 10 % pour les sociétés cotées et de 34 % à 17 % pour les sociétés non cotées) ;

possibilité pour une personne seule de prendre un engagement collectif de conservation ;

extension du bénéfice du « réputé-acquis » au cas de détention indirecte ;

assouplissement des conditions dans lesquelles les titres peuvent être apportés à une société holding ou faire l’objet d’un échange dans le cadre d’une OPE ;

maintien partiel de l’exonération en cas de cession d’une partie des titres à un autre signataire du pacte ;

allègement des obligations déclaratives annuelles.

Toutefois une disposition renforce l’obligation de maintien des participations à chaque niveau d’interposition au-delà de l’engagement collectif de conservation pendant la durée de l’engagement individuel.

Taxation forfaitaire des plus-values de cession occasionnelle de bitcoins et autres actifs numériques (article 41)

Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019, la loi de finances vient préciser l’imposition des gains réalisés lors de la cession occasionnelle d’actifs numériques dont les crypto-monnaies.

Ainsi, les gains réalisés par les particuliers lors de la cession occasionnelle de tels actifs sont soumis à une imposition forfaitaire de 30 % (i.e. Flat tax).

En revanche, l’activité d’achat-revente d’actifs numériques réalisée à titre habituel est imposée dans la catégorie des BIC. L’activité de minage est quant à elle imposée dans celle des BNC. 

Les gains de « carried interest » constitués avant installation en France peuvent être soumis au prélèvement forfaitaire unique (article 42)

Les gains et distributions perçus au titre des parts de « carried interest » par certains salariés et dirigeants de fonds constitués à l’étranger relèvent en principe du régime des traitements et salaires. 

Pour les salariés et dirigeants s’installant entre le 11 juillet 2018 et le 31 décembre 2022, l’article 42 de la loi de finances prévoit l’application du régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (i.e. 30 %).

Pour cela, le bénéficiaire doit faire partie des gestionnaires de l’entité d’investissement, des conditions précises doivent être respectées quant à l’acquisition des titres et l’entité d’investissement doit être constituée hors de France. 

Il faut noter toutefois que ce régime n’est pas cumulable avec le régime des impatriés de l’article 155 B, II du CGI.

Le champ d’application des gains soumis au prélèvement forfaitaire unique est précisé  (article 44)

Sont désormais soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, et à compter de l’imposition des revenus de 2018, l’ensemble des gains sur titres et non plus uniquement ceux provenant de cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés ainsi que les gains résultant d’une donation « IFI-dons ».

De plus, les gains constatés en cas de retrait ou de rachat effectués sur un PEA avant l’expiration de la cinquième année et à compter du 1er janvier 2019 sont désormais imposés dans les conditions de droit commun (i.e. flat tax au taux de 30 %).

L'IFI fait l'objet de certains aménagements et précisions (article 48)

La loi de finances apporte quelques modifications pour l’IFI dû à compter de 2019. Il s’agit pour l’essentiel d’élargir les restrictions à la déductibilité des dettes, d’aménagements ponctuels en matière de réduction IFI-dons, et d’une clarification des règles contentieuses applicables.

Le délai de dégrèvement de l'exit tax sur les plus-values latentes est réduit (article 112)

Pour les transferts de domicile fiscal hors de France intervenant à compter du 1er janvier 2019, le dispositif de l’exit tax est en grande partie allégé. 

Le délai de dégrèvement de l’exit tax est réduit de 15 à 2 ans (ou à 5 ans pour les contribuables dont la valeur globale des titres excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert).

Les obligations déclaratives tout comme les conditions permettant de bénéficier du sursis de paiement sont assouplies.

Apport cession – aménagement des conditions de remploi du produit de la cession (article 115)

La condition relative au réinvestissement économique est modifiée. Ainsi, le seuil minimum de réinvestissement passe de 50% à 60% du produit de cession. 

Toutefois, le champ de ce réinvestissement est élargi puisqu’il comprend désormais les souscriptions dans les fonds de capital investissement (FCPR, FCPI, SLP, SLR…).

 

 

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