Loi de finances 2019 - Nouvelles règles de sous-capitalisation

 Laurence Clot, Alexandre Polak, Thibaut Hubert

02-2019

Nouvelles regles de limitation des charges financieres

La loi de Finances pour 2019, transposant la directive ATAD, instaure une réforme des conditions de déductibilité des charges financières.

Ces règles vont s’appliquer à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2019, à toutes les entités soumises à l’IS en France, avec des spécificités pour les groupes fiscalement intégrés.

Les précédents dispositifs de sous-capitalisation, du Carrez et du rabot fiscal sont supprimés.

Les charges financières nettes sont dorénavant déductibles dans la limite du montant le plus élevé entre :

  • 3 millions d’euros;
  • 30% de l’EBITDA fiscal.

Lorsque la société est sous-capitalisée, les seuils sont abaissés à:

  • 1 million d’euros;
  • 10% de l’EBITDA fiscal.

Dans les groupes d’intégration fiscale, ces seuils s’apprécient au niveau du groupe et non plus au niveau de chaque société individuellement.

Par ailleurs, le texte prévoit des clauses de sauvegarde pour améliorer la déductibilité des charges financières lorsque la ou les sociétés font partie d’un groupe qui publie des comptes consolidés.

Ces nouvelles règles posent néanmoins les difficultés pratiques suivantes :

  • La définition de l’EBITDA : le nouveau texte prévoit que l’EBITDA comptable doit être retraité de certains éléments pour aboutir à une notion d’EBITDA « fiscal ». A titre d’exemple, le périmètre des charges financières à retenir pour la détermination de l’EBITDA fiscal est beaucoup plus large et comprend notamment les loyers de crédit-bail.
  • Les nouvelles règles font également appel à des notions de comptabilité qui ne sont pas définies clairement (i.e. notamment fonds propres).
    A ce stade, l’administration fiscale n’a pas encore commenté officiellement le dispositif.

Il convient néanmoins d’anticiper l’impact de ces nouvelles règles sur les schémas de financement en place et à venir en procédant d’ores et déjà à des simulations chiffrées.

L’équipe fiscale de Bird & Bird se tient à votre disposition pour vous assister dans la mise en place de ce nouveau dispositif.

 

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