Le point sur le droit français des contrats – Quelles sont les conditions requises pour annuler un contrat sur le fondement de la violence économique ?

 Eric Wallenbrock

09-2019

Telle était la problématique posée à la Chambre commerciale de la Cour de cassation au mois de juillet dernier dans une affaire opposant deux grandes entreprises du secteur de transport aérien. En effet, la Cour de cassation devait déterminer si l’accord à une augmentation du prix des prestations, donné par l’acheteur sous forte pression économique, était vicié pour cause de violence.

Si la jurisprudence autour de la notion de violence économique remonte à une vingtaine d’années, la réforme du droit des obligations de 2016 a introduit le nouvel article 1143 du Code civil.

Ce nouvel arrêt de la Cour en date du 9 juillet 2019 (n°18-12.680) s’inscrit dans la continuité des évolutions légales et jurisprudentielles tout en apportant des éclaircissements utiles sur la notion de dépendance économique.

L’affaire fait suite à un différend entre la compagnie aérienne française Transavia et la société Derichebourg Atis Maintenance Services relatif à un contrat de maintenance de trois ans portant sur huit avions B-737-800s. Sous prétexte que les prestations de maintenance étaient réalisées à perte, Derichebourg exigeât une augmentation des prix pour la poursuite de la fourniture des services, augmentation refusée par Transavia compte tenu du prix ferme du contrat pour trois ans.

A l’occasion de l’arrivée de nouveaux aéronefs chez Transavia (dont la maintenance était hors champ d’application initial du contrat), Derichebourg imposa à Transavia une augmentation globale des prestations de 20% au cours de la dernière année du contrat, en précisant qu’à défaut d’acceptation, elle refuserait la maintenance des aéronefs supplémentaires de Transavia et mettrait fin à l’ensemble des prestations de maintenance portant sur la flotte de Transavia dans un délai de 60 jours. Transavia a finalement accepté la demande de Derichebourg en signant l’avenant correspondant. Elle a néanmoins par la suite refusé de payer les montants correspondants à la hausse de prix.

Comme Derichebourg réclamait les sommes correspondant à la hausse de prix, Transavia a assigné Derichebourg pour voir annuler l’avenant sur le fondement de la violence économique.

Par un jugement du 3 mars 2015, le Tribunal de Commerce de Paris s’est prononcé en faveur du prestataire de services de maintenance et a condamné Transavia à payer l’intégralité des sommes dues conformément à l’avenant au contrat.

Cependant, la Cour d’appel de Paris, par un arrêt en date du 20 décembre 2017, a jugé que la violence économique était caractérisée puisque la compagnie aérienne n’avait en pratique pas d’autre alternative que d’accepter l’augmentation de prix. En effet, il ne lui était pas possible de trouver un autre prestataire de services, qui plus est agréé par la direction de l’aviation civile, dans les délais impartis.

Par un arrêt du 9 juillet 2019, la Cour de cassation a censuré la décision de la Cour d’appel. Elle retient « qu’en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi le risque de devoir retarder l’exploitation d’un seul avion, le temps de trouver un prestataire de maintenance pour sa prise en charge, l’aurait conduite à rompre ses contrats et aurait eu des conséquences économiques telles qu’il aurait placé la compagnie Transavia dans une situation de dépendance à l’égard de la société DAMS la contraignant à signer l’avenant, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

Selon la Cour de cassation, afin de caractériser la violence économique, l’acheteur doit prouver qu’il est dans une situation de dépendance économique vis-à-vis du vendeur et que le vendeur abuse de sa position pour en tirer un avantage indu. Ce nouvel arrêt s’inscrit dans la continuité de l’arrêt Bordas du 3 avril 2002, au terme duquel la Cour de cassation avait considéré que la violence économique ne pouvait être caractérisée que si la situation de dépendance économique était exploitée abusivement.

Dans ce nouvel arrêt, s’agissant de la dépendance économique, les juges ont considéré que la menace de cessation des services dans les 60 jours n’était pas suffisante. La menace de refus des prestations s’agissant du nouvel aéronef même si elle apparait plus convaincante, ne suffit pas non plus. Pour la Cour de cassation, la compagnie aérienne aurait dû démontrer qu’aucun autre choix économique n’était envisageable afin de caractériser la dépendance économique.

Cette décision est conforme à la rédaction du nouvel article 1143 du Code civil, qui prévoit qu’« il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif ». Elle donne, par ailleurs, une illustration de l’appréciation de la dépendance économique au regard de la violence économique.