Fiscalité internationale - Liste noire de l'Union européenne

 Laurence Clot, Sophie Dorin, Alexandre Polak, Thibaut Hubert

03-2019

MISE A JOUR DE LA LISTE DES JURIDICTIONS FISCALES NON COOPERATIVES DE L’UNION EUROPEENNE

Le 12 mars dernier, les ministres des finances de l’Union européenne ont mis à jour la liste des juridictions fiscales non coopératives dite "liste noire".

La liste comprend maintenant quinze pays dont :

• 5 pays qui y sont depuis sa création : les Samoa américaines, Guam, le Samoa, Trinité-et-Tobago et les Iles Vierges américaines.

• 3 pays passés de la liste noire à la liste grise mais qui n’ayant pas respecté les engagements pris sont à nouveau placés sur la liste noire : la Barbade, les Emirats Arabes Unis et les Iles Marshall.

• 7 autres pays précédemment inscrits sur la liste grise et qui pour les mêmes raisons figurent désormais sur la liste noire : Aruba, le Belize, les Bermudes, les Fidji, Oman, le Vanuatu et la Dominique.

Cette liste, établie pour la première fois en décembre 2017, procède d’une évaluation fondée sur un indicateur : l’absence d’impôt sur les sociétés ; et trois critères : la transparence fiscale, la bonne gouvernance et l’activité économique réelle.

Dès lors, les Etats membres peuvent prendre des mesures concernant les transactions entre leurs résidents fiscaux et ces pays non coopératifs telles que :

• mesures administratives : surveillance renforcée des transactions, des audits plus nombreux pour les contribuables bénéficiant de tels régimes ou recourant à des structurations via ces pays.

• mesures législatives : non-déductibilité des coûts, règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées ou majoration de retenues à la source.

A ce stade, la France n’a pas encore mis à jour sa propre liste d’Etats et territoires non coopératifs (ETNC) visée à l’article 238-0 A du Code général des impôts. Cependant, depuis l’adoption de la loi contre la fraude le 24 octobre 2018, la liste française doit désormais prendre systématiquement en compte les pays figurant dans la liste noire de l’Union européenne.

La vigilance est donc de mise car la liste des ETNC doit être actualisée au moins une fois par an par arrêté ministériel, le dernier datant d’avril 2016. D’autant plus que les conséquences qu’elle emporte sont particulièrement restrictives. Ainsi, parmi les mesures portant sur les transactions avec les ETNC, on peut citer un taux de retenues à la source de 75% appliqué sur les paiements d’intérêts et de dividendes vers ces pays.

Il convient donc d’anticiper l’impact de ces nouvelles règles sur les schémas d’investissement en place et à venir, notamment ceux impliquant les Emirats Arabes Unis.

Les Emirats Arabes Unis ont d’ailleurs tenu à rappeler l’existence d’un calendrier détaillé des mesures actuellement mises en œuvre pour se conformer aux exigences de l’Union européenne. Ainsi un processus législatif serait déjà engagé afin de suivre la même évolution que la Tunisie, le Panama ou le Bahreïn qui sont sortis de la liste noire puis de la liste grise en quinze mois.

L’équipe fiscale France de Bird & Bird ainsi que le bureau des Emirats Arabes Unis se tiennent à votre disposition pour vous assister dans la prise en compte de ces nouvelles mesures.