Tax Alert - Janvier 2018 - Loi de finances pour 2018 et lois de finances rectificatives pour 2017 - Fiscalité des particuliers

08 janvier 2018

Laurence Clot, Alexandre Polak, Nicolas Bourdon, Dorian Benchargui

Loi de Finances Pour 2018

La loi de finances pour 2018 (n°2017-1837) a été définitivement adoptée par le Parlement le 21 décembre 2017 (publication au Journal Officiel le 31 décembre 2017). 

Elle a été validée en quasi-totalité par le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n°2017-758 DC du  28 décembre 2017.

Suppression de l’ISF et création de l’impôt sur la fortune immobilière (article 31)

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

L’IFI reprend l’essentiel des caractéristiques actuelles de l’ISF : seuil de déclenchement, barème, annualité, règles d’évaluation (sous réserve de certaines exceptions), modalités de paiement et plafonnement. 

Les obligations déclaratives des contribuables reprennent largement celles existant actuellement pour les redevables de l’ISF.

Les principales spécificités de l’IFI sont les suivantes :

Assiette n’incluant plus que les biens ou droits immobiliers détenus directement par les personnes physiques, ainsi que les parts de sociétés (quelle qu’en soit la forme juridique et la localisation), à hauteur de la fraction de leur valeur représentative d’immeubles ou de droits immobiliers ;

Règles spécifiques de déduction des dettes, avec notamment diverses mesures limitant ou plafonnant leur déduction (plafonnée à 5 millions d’euros lors qu’elles excèdent 60 % de la valeur des actifs immobiliers sauf si le redevable justifie qu’elles n’ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal) ;

Diverses exonérations visant en particulier les immeubles ou parts de société à prépondérance immobilière lorsque les actifs immobiliers sont affectés à titre principal à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

L’IFI est applicable à compter du 1er janvier 2018. Les dons et versements effectués entre la date limite des déclarations ISF pour 2017 et le 31 décembre 2017 au titre des règles ISF-PME, des dons à des organismes d’intérêt général ou des souscriptions au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale sont imputables sur l’IFI dû au titre de l’année 2018.

Réforme de l’imposition des plus-values, des gains sur l’assurance-vie, des dividendes, et des intérêts (article 28)

Un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux) est instauré pour certains revenus de capitaux mobiliers perçus et certains gains réalisés à compter du 1er janvier 2018. 

Sont ainsi modifiés les régimes d’imposition des plus-values mobilières (suppression des abattements pour durée de détention), des dividendes, des intérêts et des contrats d’assurance-vie. Les taux applicables aux non-résidents sont également modifiés.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, reste applicable (3% ou 4%). 

Dispense progressive d’ici 2020 de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour une partie des foyers (article 5)

Cette exonération entrera en vigueur par tranches, de 2018 à 2020 et bénéficiera aux ménages de classes moyennes et populaires.

Le seuil d'exonération ne sera pas uniforme. Il dépendra de la composition du foyer fiscal selon les critères choisis par le gouvernement.

Renforcement du dispositif « Madelin » (article 74)

A la suite de la suppression du dispositif ISF-PME, le gouvernement a décidé de renforcer le dispositif IR-PME dit « Madelin ». 

Le taux de la réduction d’impôt sur le revenu passe de 18% à 25% pour les seuls versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018. Le dispositif reste néanmoins soumis plafond général des niches fiscales fixé à 10 000 euros.

Augmentation du taux de la CSG (article 8 de la LFSS pour 2018)

En contrepartie d’une suppression de cotisations salariales, le taux de la CSG augmente de 1,7 point. Les taux sont dorénavant de 9,2 % pour les revenus d’activités et 17,2 % pour les revenus du patrimoine à partir du 1er janvier 2018.

La méthode du taux historique perdure pour certains placements (PEA, assurance vie, PERCO, PEE…) dans des conditions spécifiques à chaque placement.

Corrélativement, la CSG déductible est augmentée de 1,7 point.

Diminution du taux de la retenue à la source de certains revenus non-salariaux (article 84)

Le taux prévu à l’article 182 B du CGI est désormais déterminé par référence au taux de l’IS. Il va donc diminuer progressivement pour atteindre 25% en 2022.

Prolongation du dispositif Pinel (article 68)

Le dispositif Pinel (i.e. réduction d’impôt pour l’achat de biens immobiliers neuf en vue de leur location) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 pour certaines zones géographiques.

Location meublée non-professionnelle (dispositif « Censi-Bouvard » ; article 78)

Ce dispositif (i.e. réduction d’impôt pour les personnes qui investissent dans l’immobilier en vue de la location à des personnes âgées, handicapées ou à des étudiants) s’appliquera aux acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2018.

DEUXIEME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2017 

La loi de finances rectificative pour 2017 (2) (n°2017-1775) a été définitivement adoptée par le Parlement le 21 décembre 2017 (publication au Journal Officiel le 29 décembre 2017). 

Elle est validée par le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n°2017-759 DC du 28 décembre 2017. 

Mise en place du prélèvement à la source et modernisation de l’impôt sur le revenu (article 11)

Il est prévu certains ajustements techniques du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019. 

A titre d’information, ce « prélèvement à la source » sera versé au fur et à mesure de l’année de perception des revenus par le payeur du revenu, supprimant ainsi le décalage d’une année existant entre la perception d’un revenu et le paiement de l’impôt correspondant. 

Sauf exceptions, sont visés les traitements, les salaires, les pensions, les revenus de remplacement, les rentes viagères, ainsi que les revenus des travailleurs indépendants (BIC, BA, BNC), les revenus fonciers et les prélèvements sociaux recouvrés par voie de rôle (ex. des prélèvements sociaux sur revenus fonciers). 

Ainsi, ne sont notamment pas soumis au prélèvement, les indemnités perçues pour préjudice moral, les revenus de stock-options, d’actions gratuites ou de BSPCE.

Le taux d’imposition et l’acompte seront calculés par foyer et sera ensuite transmis à l’employeur. Il sera possible d’opter, au sein d’un même foyer pour un taux individualisé pour chaque membre du couple. Par ailleurs, les contribuables titulaires de salaires pourront opter pour l’application d’un taux « neutre » proportionnel défini en application d’un barème spécifique. 

En 2019, année de transition, seront imposés les revenus de 2018 et ceux de 2019. Afin d’éviter toute double contribution, l’impôt sur le revenu afférent aux revenus non exceptionnels sera annulé par l’attribution d’un crédit d’impôt ad hoc de modernisation du recouvrement de l’impôt (dit « CIMR ») égal au montant de l’impôt sur le revenu du au titre de l’année 2018 sur ces revenus. 

Auteurs

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