Protéger la forme d'une bouteille ronde en verre en tant que marque tridimensionnelle - Le Tribunal lisse les aspérités

 Elsa Lavaud, Géraldine Arbant

11-2018

Une décision récente du Tribunal de l’Union Européenne semble donner l'espoir d'une meilleure protection dans l'UE pour les marques 3D.  Une marque tridimensionnelle peut consister en la forme des produits ou de leur emballage. 

TUE, 3 octobre 2018, T-313/17, Wajos GmbH/EUIPO

Dans des décisions antérieures, l'EUIPO et le Tribunal ont été réticents à accorder une protection aux marques tridimensionnelles, en particulier dans le secteur alimentaire et, plus précisément, dans le domaine des emballages de boissons.  Toutefois, il semble que cette décision confirme la possibilité de protection pour les titulaires de tels droits.

Contexte

Le 7 décembre 2015, une société allemande, Wajos GmbH, a déposé une demande de marque de l’Union européenne pour une forme 3D d'une bouteille utilisée pour des huiles et boissons comestibles des classes 29, 30, 32 et 33.  La bouteille se composait d'une forme d'amphore translucide caractérisée par un très grand renflement au milieu sous la forme d'un anneau en relief. La partie inférieure de la forme d'amphore de la bouteille se rétrécissait et se terminait par une pointe intégrée.

La bouteille est représentée ci-dessous :

ArticlePl2 

La division d’examen et la chambre de recours ont toutes deux rejeté cette demande de marque. EIlles ont estimé que la marque était inéligible à l'enregistrement en vertu de l'article 7, paragraphe 1, point b), du règlement sur la protection des obtentions végétales, car la forme était dépourvue de tout caractère distinctif par rapport aux produits pour lesquels la protection était demandée.

La chambre de recours a considéré que la marque ne consistait qu'en "une variante de la forme et de la présentation habituelles des produits concernés par la demande d'enregistrement, qui ne permettait pas au consommateur moyen de les distinguer".

Sur recours devant le Tribunal, la décision de la chambre de recours a été annulée.

La décision du Tribunal

Tout d'abord, le Tribunal a confirmé la position de l'EUIPO concernant le public concerné, à savoir que dans le domaine des produits de consommation, le public concerné est le consommateur moyen.

Toutefois, le Tribunal a contesté la décision de la chambre de recours au motif que celle-ci "avait fait une application erronée de l'article 7 dans la mesure où elle s'était fondée sur une perception erronée des caractéristiques et de la nature de la marque demandée".

La chambre de recours avait considéré que la forme et les caractéristiques de la bouteille avaient une finalité purement technique, bien que sensiblement différente des autres formes de bouteilles existantes.

Le Tribunal a estimé que, pour autant que la forme présente des caractéristiques suffisantes pour attirer l'attention, le consommateur moyen est pleinement capable de percevoir la forme comme une indication de son origine commerciale.  D'autre part, le Tribunal a noté que le caractère distinctif des marques tridimensionnelles ne devrait pas être apprécié par référence à des critères plus stricts que ceux utilisés pour apprécier d'autres types de marques.

Le Tribunal a ajouté que lorsqu'un signe est composé d'une combinaison d'éléments dépourvus de caractère distinctif, ceux-ci peuvent néanmoins avoir un caractère distinctif dans leur ensemble.  Dans de telles circonstances, la combinaison d'éléments transmet une indication concrète qui représente plus que la simple somme des éléments.

En l'espèce, le Tribunal a jugé que le renflement très important au milieu de la bouteille et l'extrémité étroite de la pointe intégrée constituaient une forme distincte qui différait des autres bouteilles. Bien qu’elles aient une fonction technique, les caractéristiques peu communes, notamment la forme incurvée au milieu, ajoutaient également à la valeur esthétique de la bouteille qui serait mémorisable pour le public concerné.

En conséquence, le Tribunal a jugé que la demande de marque était conforme aux exigences de l'article 7, paragraphe 1, sous b), de l'ETUMR.

Commentaire

Dans le contexte du secteur alimentaire où les concurrents sont souvent confrontés à des contraintes en matière d'emballage et d'étiquetage, les entreprises peuvent essayer de distinguer leurs produits par la forme de leur emballage pour attirer les consommateurs.  Ce cas montre que selon le contexte, et notamment en présence de produits ayant une forme particulièrement esthétique, un faible degré de caractère distinctif peut être suffisant pour permettre à un signe tridimensionnel de remplir sa fonction d'indication d'origine.

Il est à espérer que cette décision conduira à une position moins rigoureuse de la part de l'EUIPO et à une meilleure protection des marques tridimensionnelles dans l'UE.  Bien qu'une telle protection puisse également être assurée par des droits sur les dessins et modèles (qui peuvent parfois être plus appropriés), cette décision indique qu'il peut y avoir d'autres voies de protection que les titulaires de droits de propriété intellectuelle peuvent envisager.