Actualité sur les drones - Novembre 2018

 Jean-Claude Vecchiatto, Loïc Poullain

11-2018

Dans le prolongement de la loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils, entreront en vigueur le 26 décembre prochain de nouvelles dispositions réglementaires portant sur la formation des télépilotes loisir et l’enregistrement des drones, étant rappelé que ces obligations ne concerneront que les drones d’un poids supérieur à 800 grammes.

 

1. Formation des télépilotes loisir

Les modalités de la formation exigée pour les pilotes de loisir, ainsi que le programme des connaissances théoriques à acquérir au cours de cette formation ont été précisées sous la forme d’un arrêté du 12 octobre 2018 complétant le décret du 18 mai 2018.

Ainsi, à partir du 26 décembre 2018 il sera obligatoire d’effectuer une formation théorique en ligne pour piloter un appareil de plus de 800 grammes à des fins de loisir, y compris de compétition. Le programme de la formation théorique porte sur l’utilisation de l’espace aérien, la météorologie, les connaissances générales relatives aux dangers liés à l’utilisation drone, les sanctions encourues en cas de non-respect de la règlementation… Cet enseignement est donc purement théorique, aucune épreuve pratique n’étant prévue.

Le suivi de cette formation théorique sera sanctionné par la délivrance d’une attestation de suivi de formation.

Pour obtenir ce sésame, le candidat devra répondre correctement à une série de 20 questions à choix multiples (en français ou en anglais), le nombre de tentatives n’étant pas limité.

Seules les personnes âgées de plus de 14 ans sont concernées, les mineurs de 14 ans pouvant exercer les fonctions de télépilote sous la supervision d’une personne majeure ayant validé la formation.

L’attestation de suivi de formation est valide 5 ans à compter de la date de réussite de l’évaluation. Son renouvellement nécessite de suivre de nouveau la formation théorique et de réussir de nouveau l’évaluation.

2. Obligation d’enregistrement

Si un décret du 18 mai 2018 était venu préciser le seuil de masse applicable à l’obligation d’enregistrement prévue par la loi du 24 novembre 2016 (drones d’un poids supérieur à 800 grammes), le régime de cet enregistrement n’avait pas encore été défini.

C’est maintenant chose faite (décret n°2018-882 du 11 octobre 2018 et arrêté du 19 octobre 2018), chaque propriétaire devant procéder, à compter du 26 décembre prochain, à l’enregistrement en ligne de son drone sur la plateforme officielle AlphaTango (https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/login.jsp) en vue de son inscription sur le registre créé à cet effet.

Lors de l’enregistrement, le propriétaire devra fournir les informations suivantes :

  • identité, adresse, nationalité, date et lieu de naissance du propriétaire personne physique, dénomination, numéro d’immatriculation et adresse pour les personnes morales ;
  • type de drone et plage de masse ;
  • constructeur et modèle de l’aéronef ;
  • le cas échéant, numéro de série de l’aéronef ;
  • l’indication que l’aéronef est, ou non, pourvu des équipements suivants :
  • capteur de prise de vue, dans le spectre visible ou non visible ;
  • caméra susceptible de transmettre au télépilote en temps réel une vidéo lui permettant le contrôle des évolutions de l’aéronef ;
  • capteurs et calculateurs de vol conférant la capacité à évoluer sans un contrôle constant exercé par le télépilote par le biais de commandes transmises en temps réel ;
  • le numéro d’identification du dispositif de signalement électronique ou numérique, intégré ou externe à l’aéronef, lorsqu’il en est équipé.

A l’issue de la procédure, un numéro d’enregistrement  sera  attribué à l’appareil et devra être apposé sur le corps du drone de façon à permettre une identification aisée (lisibilité à une distance de 30 cm).

De façon logique, le propriétaire est tenu de déclarer la cession, la destruction, le vol ou la perte de l’aéronef. Cette déclaration entraine l’invalidité de l’enregistrement. En cas de cession de l’aéronef, ce dernier n’est pas utilisé tant que le nouveau propriétaire n’a pas satisfait à l’obligation d’enregistrement.

Nonobstant l’instauration de ce régime qui peut paraître contraignant, aucune sanction pénale n’est cependant prévue à date en cas de non-respect de ces obligations.

 

 

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