Maroc : l'attractivité fiscale du Casablanca Finance City

05 juillet 2017

Laurence Clot, associée responsable de la pratique « fiscalité » du bureau de Paris

  • La Casablanca Finance City (CFC)

Lancée en 2010, par la promulgation de la loi n°44-10, la Casablanca Finance City a pour but de créer un espace financier stratégique pour réaliser des investissements en Afrique. Cet objectif est aujourd’hui en passe d’être réalisé. En témoigne son succès rapide. La Casablanca Finance City a été reconnue, pour la deuxième année consécutive, comme la première place financière d’Afrique (A l’issue du classement « Global Financial Centres index » Casablanca atteint en 2016 à la 33ème place mondiale et en 2017 à la 30ème place mondiale).

L’attractivité de la CFC repose notamment sur l’octroi d’un statut aux nombreux avantages juridiques, fiscaux, et en termes de facilités de change.

  • Qui peut bénéficier du statut CFC ?
  • La loi n°44-10 telle que modifiée par la loi n°68-12 définit quatre catégories d’entreprises pouvant bénéficier du statut CFC :
  • Les institutions financières visées aux articles 6 à 8 ;
  • Les prestataires des services professionnels visés aux articles 8 bis et 9 ;
  • Les sociétés holdings (cf. article 10 bis) ;
  • Les sièges régionaux de multinationales (cf. article 10).

L’une des conditions essentielles pour bénéficier de ce statut, est que les entreprises susmentionnées réalisent une partie de leurs activités avec des personnes physiques et/ou morales non-résidentes marocaines.

En fonction de la catégorie à laquelle elles appartiennent, les entreprises devront respecter plusieurs autres conditions particulières. Elles devront ensuite établir un dossier qu’elles soumettront à la « commission CFC », qui statuera sur leur demande.

  • Les avantages fiscaux du CFC

Outre les avantages économiques et fiscaux que présente la Maroc pour les investissements en Afrique (conclusions de nombreux accords de libre-échange et de plusieurs convention de non-double imposition), le statut de CFC, permettra aux entreprises de bénéficier d’avantages et d’une stabilité du statut fiscal très attractive.

1. Les avantages du statut au regard de l’impôt sur les sociétés (IS)

Les institutions financières, les prestataires de services, les sociétés holding bénéficiaires du statut CFC pourront à compter du premier exercice d’octroi du statut et pendant cinq exercices, être exonérées d’IS au titre de leur chiffre d’affaires réalisé à l’exportation. De plus, lesdites entreprises bénéficient d’une exonération de l’imposition des plus-values mobilières de source étrangères.

Passé cette période, les entreprises pourront, au titre des mêmes bénéfices et plus-values, bénéficier d’une imposition à l’IS au taux réduit de 8,75%.

Les sièges régionaux ou internationaux ayant le statut CFC bénéficient, quant à eux, d’un taux réduit d’IS de 10%. La détermination de leur base taxable fait l’objet d’aménagements. En effet, elle est, dans l’hypothèse d’un bénéfice, égale au montant le plus élevé, soit du résultat fiscal déterminé dans les conditions de droits commun, soit à 5% du montant des charges de fonctionnement du siège. En revanche, en cas de déficits, la base taxable est égale à 5% du montant des charges de fonctionnement. Les sièges régionaux et internationaux ne sont, toutefois, pas dispensés de la cotisation minimale d’IS (cf. article 144 du CGI).

2. Les avantages du statut concernant l’impôt sur le revenu (IR)

Les salariés d’entreprises bénéficiant du statut CFC pourront choisir, selon ce qui est le plus avantageux, entre une imposition de droit commun à l’IR ou l’application d’un taux libératoire de 20% pour une durée de cinq (5) ans à compter de la prise de fonction du salarié.

3. Les avantages du statut en matière de droits d’enregistrement

Tous les actes de constitution de société et d’augmentation de capital sont exonérés de droits d’enregistrement.

Pour davantage d’informations sur ces développements, n’hésitez pas à contacter : 

Laurence Clot

laurence.clot@twobirds.com


Auteurs

Clot-Laurence

Laurence Clot

Partner
France

Me joindre +33 (0)1 42 68 6000