Tax Alert - Octobre 2017 - Contribution de 3% sur les revenus distribués : le Conseil Constitutionnel déclare son inconstitutionnalité et ouvre le droit à son remboursement intégral

16 octobre 2017

Laurence Clot, Antoine Chalal

Le Conseil Constitutionnel clôt le contentieux sur la contribution de 3% sur les revenus distribués

Créée en 2012, la contribution de 3% (la « Contribution ») s’appliquait à tout montant distribué par les sociétés passibles de l’IS en France (à l’exception des PME et de certains organismes de placement collectif), quel qu’en soit le bénéficiaire. 

Cette Contribution a néanmoins généré un fort contentieux. Son application dans le régime d’intégration fiscale fut censurée par le Conseil Constitutionnel (QPC n° 2016-571 du 30 septembre 2016). Elle fut ensuite considérée comme partiellement incompatible avec le droit de l’Union européenne (CJUE, 1e ch., 17 mai 2017, aff. C-365/16, AFEP). 

Le 6 octobre 2017, le Conseil Constitutionnel a finalement acté de sa non-conformité à la Constitution française (décision QPC n°2017-660). La Contribution a ainsi été abrogée. 

Le Conseil juge la Contribution inconstitutionnelle

Le 6 octobre 2017, le Conseil a estimé qu’il existait une différence de traitement entre sociétés mères du fait que la provenance des dividendes redistribués soit européenne (exemptés depuis l’arrêt de la CJUE) ou française ou qu’ils soient prélevés sur le profit d'exploitation. 

Le Conseil considère qu’il existe une discrimination à rebours qui ne peut être justifiée par l’objectif de rendement, celui-ci n’étant pas une raison d’intérêt général pouvant justifier une différence de traitement. 

Par conséquent, le Conseil a déclaré l’intégralité du mécanisme de la Contribution comme étant inconstitutionnel. Par ailleurs, il précise que sa décision s’applique à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

Possibilité de réclamation contentieuse

Les montants versés au titre des années 2015, 2016 et 2017 pourront donc être réclamés jusqu’au 31 décembre 2017 (pour l’année 2015).

 

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Antoine Chalal

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