Tax Alert - Loi de finances pour 2017 et loi de finances rectificative pour 2016 - Fiscalité des particuliers

LOI DE FINANCES POUR 2017

La loi de finances pour 2017 (n°2016-1917) a été adoptée définitivement par le Parlement le 29 décembre 2016 et publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2016.

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n°2016-744 DC du 29 décembre 2016, n’a pas censuré de disposition majeure pour ce qui concerne la fiscalité des particuliers.

Impôt sur le revenu

• Barème : le seuil d’entrée dans la première tranche à 14 % est augmenté à 9.710 €. Les contribuables dont les revenus par part n’excèdent pas 9.710 € au titre de l’année d’imposition des revenus de 2016 sont exonérés d’IR. Les autres limites des tranches du barème sont revalorisées de 0,1 %.

• Quotient familial : l’ensemble des plafonnements des effets du quotient familial est relevé de 0,1 % pour les revenus de 2016. L’avantage maximum résultant de l’application du quotient familial est fixé à 1.512 € pour chaque demi-part. Pour les parents élevant seuls leurs enfants, l’avantage en impôt procuré par la part entière au titre du premier enfant à charge est limité à 3.566 €.

• Réduction d’impôt : les contribuables dont le revenu fiscal de référence (majoré du montant de certaines plus-values) ne dépasse pas 20.500 € pour un célibataire ou 41.000 € pour un couple, bénéficieront d’une réduction d’impôt jusqu’à 20%.

Renforcement du régime des impatriés

• Le régime spécifique d’imposition des « impatriés » (exonération d’impôt sur le revenu sur les primes d'impatriation) est étendu jusqu’au 31 décembre de la huitième année (au lieu de la cinquième année) suivant celle de la prise de fonction en France.

Mécanisme anti-abus visant à lutter contre certains détournements du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

• Les revenus du contribuable artificiellement minorés par le recours à la société holding pourront être réintégrés dans le calcul du plafonnement.

• L’administration devra démontrer que les dépenses ou les revenus sont, au cours de l’année de référence du plafonnement et à hauteur de cette réintégration, assurés, directement ou indirectement, par cette société de manière artificielle.

Mise en place du prélèvement à la source et modernisation de l’impôt sur le revenu

• Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est applicable à compter du 1^er janvier 2018.

• Ce « prélèvement à la source » sera versé au fur et à mesure de l’année de perception des revenus par le payeur du revenu, supprimant ainsi le décalage d’une année existant entre la perception d’un revenu et le paiement de l’impôt correspondant.

• Sauf exceptions, sont visés les traitements, les salaires, les pensions, les revenus de remplacement, les rentes viagères, ainsi que les revenus des travailleurs indépendants (BIC, BA, BNC), les revenus fonciers et les prélèvements sociaux recouvrés par voie de rôle (ex. des prélèvements sociaux sur revenus fonciers).

• Ainsi, ne sont notamment pas soumis au prélèvement, les indemnités perçues pour préjudice moral, les revenus de stock-options, d’actions gratuites ou de BSPCE.

• Le taux d’imposition et l’acompte seront calculés par foyer et sera ensuite transmis à l’employeur. Il sera possible d’opter, au sein d’un même foyer pour un taux individualisé pour chaque membre du couple. Par ailleurs, les contribuables titulaires de salaires pourront opter pour l’application d’un taux « neutre » proportionnel défini en application d’un barème spécifique.

• En 2018, année de transition, seront imposés les revenus de 2017 et ceux de 2018. Afin d’éviter toute double contribution, l’impôt sur le revenu afférent aux revenus non exceptionnels sera annulé par l’attribution d’un crédit d’impôt ad hoc de modernisation du recouvrement de l’impôt (dit « CIMR ») égal au montant de l’impôt sur le revenu du au titre de l’année 2017 sur ces revenus.

Attribution gratuite d’actions : modification du régime des gains d’acquisition

• La fraction du gain d’acquisition dépassant 300.000€ (par an) sera désormais imposée suivant les règles prévues pour les traitements et salaires. Cela signifie que la fraction du gain d’acquisition dépassant cette limite ne bénéficiera plus du régime d’imposition des plus-values, permettant notamment d’appliquer des abattements pour durée de détention (de 50% à 85%) sur l’assiette de ce gain.

• La contribution patronale spécifique est portée de 20% à 30%. L’exonération pour les PME n’ayant pas distribué de dividendes reste en vigueur.

• Ces modifications ne s’appliqueront qu’aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une assemblée générale postérieure à la publication de la loi de finances pour 2017.

Autres mesures

• Le dispositif de réduction d’impôt « Pinel » sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire est prorogé d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2017.

• La période d'application du Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est prolongée d’une année, soit jusqu'au 31 décembre 2017.

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2016

La loi de finances rectificative pour 2016 (n°2016-1918) a été adoptée définitivement par le Parlement le 29 décembre 2016 et publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2016.

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n°2016-743 DC du 29 décembre 2016, n’a pas censuré de disposition majeure pour ce qui concerne la fiscalité des particuliers.

Le compte PME innovation est instauré

• Le compte PME innovation permet aux entrepreneurs de céder les titres de leur société en bénéficiant d’un report d’imposition de la plus-value, sous réserve que le produit de la cession soit réinvesti dans la souscription de titres de PME de moins de sept ans, dans les 24 mois de la cession.

ISF : diverses clarifications

• Les revenus non professionnels sont désormais explicitement exclus lors de l’appréciation du caractère normal et prépondérant (plus de 50% des revenus) de la rémunération perçue.

• Par ailleurs, une restriction sur la valeur des titres ouvrant droit au régime des biens professionnels est instaurée. Sera désormais exclue du bénéfice de l’exonération la fraction de la valeur des parts ou actions de la société constitutive du bien professionnel du redevable correspondant à la valeur des éléments du patrimoine social de ses filiales et sous-filiales qui serait représentative d’actifs non nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société constitutive du bien professionnel du redevable.

• Une clause de sauvegarde est prévue, en vertu de laquelle aucun rehaussement ne serait effectué à raison des éléments pour lesquels le redevable, de bonne foi, n’est pas en mesure de disposer des informations nécessaires.

Renforcement des sanctions pour retard de paiement ou de déclaration 

• A compter du 1^er janvier 2017, la majoration de 10% applicable en cas de retard de paiement est étendue aux sommes recouvrées par la voie d’un avis de mise en recouvrement lorsque ces sommes n’ont pas été réglées dans les 45 jours suivant la date de notification de l’avis.

• En cas de défaut ou de retard de dépôt d’une déclaration d’impôt sur le revenu, une pénalité supplémentaire de 10% de l’imposition initiale est désormais applicable.

Qualification des revenus tirés de la location meublée occasionnelle en BIC

• La qualification des revenus tirés de la location meublée ne dépend plus du caractère habituel ou occasionnel de la location.

• Toute personne qui donne en location directe ou indirecte des locaux d’habitation meublés exerce une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux.