Tax Alert - Loi de finances pour 2017 et Loi de finances rectificative pour 2016 - Fiscalité des entreprises

LOI DE FINANCES POUR 2017

La loi de finances pour 2017 n°2016-1917 a été adoptée définitivement par le Parlement le 20 décembre 2016 et publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2016.

Le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2016-744 DC du 30 décembre 2016 a censuré plusieurs dispositions de la loi (notamment la « taxe google » et l’obligation de déclaration de certains achats en matière de TVA).

Impôt sur les sociétés (IS)

Réduction du taux de l’IS

• Une réduction progressive du taux de l’IS est mise en place. Le taux de 28% s’appliquera pour les exercices ouvert le :

- 1^er janvier 2017 : pour l'ensemble des petites et moyennes entreprises (PME), jusqu'à 75 000 € de bénéfices ;

- 1^er janvier 2018 : pour l'ensemble des entreprises jusqu'à 500 000 € de bénéfices ;

- 1^er janvier 2019 : pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à un milliard d'euros sur l'ensemble de leurs bénéfices ;

- 1^er janvier 2020 : pour l'ensemble des entreprises.

• Pour les exercices ouverts à partir du 1^er  janvier 2019 le taux réduit d’IS (15%) s’appliquera aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros (précédemment 7 630 000 €). Les autres conditions d’application de ce taux restent inchangées.

Durcissement du dernier acompte d’IS pour les grandes entreprises (CA>250M€)

• Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2017, le montant du dernier acompte d’IS est augmenté selon les modalités ci-dessous :

- 80 % (au lieu de 75%) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 250 millions d'euros et 1 milliard d'euros ;

- 90% (au lieu de 85%) pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires compris entre 1 et 5 milliards d’euros ;

- 98% (au lieu de 95%) pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 5 milliards d’euros.

Imputation des déficits

• La limite d’imputation des déficits reportés en avant est actuellement fixée à 1 000 000 € plus 50% des bénéfices au-delà de 1 000 000 €. Cette somme est majorée des abandons de créances consentis à une entreprise en difficulté.

• Cette mesure ne bénéficie qu'à la société bénéficiaire de l'abandon de créance.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Déductibilité de l’essence

• La déductibilité de la TVA sur les essences utilisées comme carburant est mise en place progressivement entre 2017 et 2020.

Taux réduit à 5,5%

• Les prestations de services d’hébergement et d’accompagnement social rendues par des résidences hôtelières hébergeant plus de 80% de personnes en difficulté seront soumises au taux de 5,5%. Cette mesure s’appliquera aux services dont le fait générateur est intervenu à compter du 1^er mars 2017.

Bénéfice industriel et commerciaux (BIC)

Suppression de l’amortissement exceptionnel sur les logiciels

• Les logiciels acquis à partir du 1^er  janvier 2017 ne bénéficieront plus de l’amortissement exceptionnel sur 12 mois.

Opérations de mécénat

• Les dons en nature dans le cadre d’opérations de mécénat doivent être évalués à leur coût de revient.

Autres mesures

Hausse du taux du CICE

• Pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2017, le taux du CICE passe de 6 à 7%.

Reconduction du dispositif sur les jeunes entreprises innovantes (JEI)

• Les exonérations d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux pourront bénéficier aux JEI créées jusqu’au 31 décembre 2019.

Taxe sur les transactions financières

• A partir du 1^er janvier 2017 le taux de la taxe sur les transactions financières passe de 0,2 à 0,3%.

Acompte sur la taxe sur les surfaces commerciales (TasCom)

• A partir du 1^er janvier 2017, les entreprises redevables de la majoration de TasCom, devront payer un acompte de 50% de la taxe due (majoration incluse). Cet acompte sera imputable sur la taxe due au titre de l’année suivante.

Renforcement du régime des impatriés

• Le régime spécifique d’imposition des impatriés (exonération d’impôt sur le revenu sur les primes d'impatriation) est étendu jusqu’au 31 décembre de la huitième année (au lieu de la cinquième année).

• Cette mesure s’applique aux personnes ayant pris leur fonction en France à partir du 6 juillet 2016.

• Seront exonérées de taxe sur les salaires (TS) les rémunérations entrant dans le champ du régime des impatriés.

Contrôle fiscal

• Le montant global de l’amende pour opposition à l’emport de document était limité à 10 000 €. A partir du 1^er janvier 2017, il est limité à 50 000 €.

• A titre expérimental, le gouvernement pourra autoriser l’administration fiscale à indemniser les lanceurs d’alerte en matière de fraude et d’évasion fiscale internationale.

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2016

La loi de finances rectificative pour 2016 a été adoptée définitivement par le Parlement le 22 décembre 2016 et publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2016.

Le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2016-743 DC du 29 décembre 2016 a censuré peu de dispositions de la loi.

Aménagements relatifs aux distributions

• Le régime fiscal des distributions est aménagé afin de le mettre en conformité avec le droit constitutionnel.

Régime mère-fille – titres sans droit de vote

• Le régime mère-fille est aménagé afin de le mettre en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel n°2016-553 QPC du 8 juillet 2016.

• L’exigence que la mère détienne au moins 5% des droits de vote de sa filiale pour bénéficier de l’exonération des produits que cette dernière lui distribue est supprimée.

• Cette mesure s’applique à compter du 31 décembre 2016.

Régime mère-fille – définition des titres de participation

• Le lien automatique entre le régime des plus-values à long terme portant sur des titres de participation détenus par des sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés et le régime mère-fille est supprimé. Ainsi, la qualification de titre de participation est refusée lorsque la société mère ne détient pas au moins 5% des droits de vote de sa filiale.

• Cette mesure s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2017.

Régime mère-fille – clauses de sauvegarde

• Le régime des plus-values à long terme et celui de quasi-exonération peut s’appliquer à la plus-value de cession de titres d’une société établie dans un ETNC détenus depuis au moins 2 ans si la société détentrice des titres apporte la preuve que les opérations de la société établie hors de France dans laquelle est prise la participation correspondent à des opérations réelles qui n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation des bénéfices dans cet ETNC.

Mise en conformité de la contribution de 3% sur les revenus distribués

• La contribution de 3% sur les revenus distribués est mise en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-571 du 30 septembre 2016.

• L’exonération de cette contribution applicable aux distributions entre sociétés fiscalement intégrés est étendue aux distributions émanant de sociétés qui, par choix ou par impossibilité du fait de la localisation à l’étranger de la société bénéficiaire de la distribution, ne sont pas membres d’un groupe fiscalement intégré mais respectent la condition de détention, directe ou indirecte, à 95% du capital.

• Cette mesure s’applique aux distributions dont la mise en paiement intervient à compter du 1^er janvier 2017.

TVA et droits de douane

Aménagement du dispositif d’autoliquidation de la TVA à l’importation

• A partir du 31 décembre 2016, le mécanisme d’option pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation est remplacé par un mécanisme d’autorisation par le service des douanes pour les opérateurs remplissant cumulativement les 4 conditions suivantes :

- Avoir effectué au moins 4 importations au sein du territoire de l’UE au cours des 12 mois précédant la demande ;

- Disposer de systèmes informatiques sécurisés ;

- Justifier d’une solvabilité financière ;

- Ne pas avoir commis de manquements graves et répétés aux règles fiscales et douanières.

Généralisation du télérèglement dans le cadre de la procédure du crédit d’enlèvement

• Le seuil de 5 000 € pour l’obligation de paiement par télérèglement des droits et taxes (y compris la TVA) par les opérateurs ayant recours à la procédure de crédit d’enlèvement pour le paiement de leurs droits et taxes dus à l’importation est supprimé afin de généraliser cette obligation à tous les opérateurs ayant recours à cette procédure.

• Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 1^er juillet 2017.

Remboursement de crédit de TVA

• A compter du 1^er janvier 2017, afin d’instruire les demandes de remboursement de crédit de TVA, l’administration fiscale dispose d’une nouvelle procédure d’intervention sur place. Elle peut être mise en œuvre par l’administration fiscale en cas de doute sur la sincérité des demandes contentieuse de remboursement de crédits de TVA.

• Auparavant, l’administration ne pouvait engager que deux types de procédures, la vérification de comptabilité et le contrôle sur pièce. Cette nouvelle procédure se distingue de la vérification de comptabilité par sa rapidité. Elle se démarque également du contrôle sur pièces en aboutissant à un contrôle plus complet que ce dernier.

• Toutefois, le texte prévoit la possibilité, pour l’administration fiscale, de mettre en œuvre ultérieurement une vérification de comptabilité si des doutes persistaient.

Contrôle fiscal

Nouvelle procédure de contrôle à distance des comptabilités informatisées dit « examen de comptabilité »

• Une nouvelle procédure de contrôle fiscal à distance est créée pour les comptabilités informatisées.

• Dans les 15 jours suivant l’avis d’examen de comptabilité, le contribuable est tenu d’adresser à l’administration une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) sous forme dématérialisée répondant aux normes prévues à l’article L 47 A du LPF.

• L’administration dispose d’un délai de 6 mois à compter de la réception de la copie des FEC pour envoyer au contribuable une proposition de rectification ou pour l’informer de l’absence de rectification.

• A défaut de transmission de leur comptabilité dans le cadre de cet examen de comptabilité, les contribuables s’exposent à une amende de 5 000 €. L’administration peut également annuler la procédure d’examen de  comptabilité et engager une vérification de comptabilité sur place portant sur la même période.

Renforcement des conditions de traitements informatiques lors de contrôle des comptabilités informatisées

• Lorsque le contribuable choisit d’effectuer lui-même des traitements informatiques, il doit remettre à l’administration, dans les 15 jours de sa demande, les copies des documents, données et traitements soumis à ce contrôle. Dans ce cas, l’administration pourra effectuer des traitements sur les fichiers remis et les opposer au contribuable.

• A défaut de transmission de leur comptabilité dans le cadre de cet examen de comptabilité, les contribuables s’exposent à une amende de 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d’une majoration de 10% des rehaussements pour défaut de présentation des documents, données et traitements dans les délais et sous format conformes aux normes.

• Ces mesures sont applicables aux contrôles dont les avis de vérification sont adressés à compter du 1^er janvier 2017.

Extension du pouvoir d’audition des agents de la DGFIP afin de lutter contre l’évasion fiscale internationale

• Les agents de classe A et B de la DGFIP sont désormais autorisés à entendre toute personne, à l’exception du contribuable lui-même, susceptible de leur fournir des informations utiles à leur recherche des manquements aux règles relatives à la domiciliation en France (CGI, article 4 B), à la non-déductibilité des commissions à l’exportation versés aux agents publics (CGI, article 39, 2 bis) et à la répression de l’évasion fiscale internationale (CGI, articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B et 238 A).

• Les informations recueillies sont communiquées, le cas échéant, au contribuable concerné.

Simplification du droit de visite en matière fiscale

• 3 principales modifications sont apportées au droit de visite en matière fiscale (« perquisition fiscale ») :

- le recours à une ordonnance unique y compris lorsque les lieux à visiter ressortissent à la compétence de plusieurs juridictions ;

- la simplification de la désignation de l’officier de police judiciaire ;

- la possibilité, en cas d’urgence, d’obtenir une autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention par tout moyen lors de la découverte d’un nouveau lieu à visiter.

Nouvelle procédure de contrôle sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA

• L’administration a la possibilité de se rendre sur place pour instruire les demandes contentieuses de remboursement de crédits de TVA, notamment en cas de doute sur leur sincérité.

• L’administration dispose d’un délai de 60 jours à compter de la première intervention sur place pour prendre sa décision. Cette dernière ne peut intervenir plus de 4 mois après la notification au contribuable de l’avis d’instruction sur place.

• Toute décision de rejet de la demande de remboursement doit être motivée et l’absence de réponse dans les délais requis est assimilée à une acceptation de la demande de remboursement. 

• Cette nouvelle procédure s’applique aux demandes de remboursement de crédits de TVA déposées à compter du 1^er janvier 2017.

Nouvelle procédure de contrôle de la délivrance de reçus fiscaux par les organismes sans but lucratif

• L’administration a la possibilité de se rendre sur place afin de contrôler que les montants portés sur les reçus délivrés par les organismes bénéficiaires correspondent à ceux des dons et versements effectivement perçus et ayant donné lieu à la délivrance de ces documents.

• Cette nouvelle procédure de contrôle sur place s’applique à compter du 1er janvier 2018 aux dons et versements effectués à compter du 1^er janvier 2017.

Autres mesures

Extension du suramortissement exceptionnel de 40% aux biens commandés avant le 15 décembre 2017

• L’amortissement exceptionnel sur les investissements industriels, permettant aux entreprises d'amortir les biens à hauteur de 140 % de leur valeur, est étendu aux biens ayant fait l’objet avant le 15 décembre 2017 d’une commande assortie d’un versement d’acomptes au moins égal à 10% du montant total de la commande. Le bénéfice de la déduction exceptionnelle est subordonné à l’acquisition effective du bien dans les 2 ans de la date de la commande.

Contribution supplémentaire à la C3S

• Une contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est due par les sociétés et établissements existant au 1er janvier de l’année au titre de laquelle elle est due et dont le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente est supérieur à 1 milliard d’euros.

• Son taux est fixé à 0,04% et s’applique sur le chiffre d’affaire réalisé l’année au titre de laquelle elle est due.

• Les redevables de cette contribution supplémentaire sont tenus de déclarer et verser au plus tard le 15 décembre de l’année au titre de laquelle elle est due un acompte de 90% du montant de la contribution assise sur le chiffre d’affaires estimé de cette année selon les modalités et sanctions prévues en matière de C3S.

Dématérialisation obligatoire pour certaines déclarations

• La déclaration annuelle des salaires, honoraires et revenus assimilés (DADS et DAS 2 : CGI, article 89 A) et la déclaration des revenus mobiliers (IFU : CGI, article 242 ter et 242 ter B) afférentes aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2017 doivent être obligatoirement souscrites par voie dématérialisée.

• A compter de 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard, les déclarations de prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers à la charge des établissements payeurs et intermédiaires financiers et paiements correspondants deviendront progressivement obligatoirement dématérialisées (déclarations 2777, 2777-D, 2754 notamment).

• La déclaration récapitulative des réductions et crédits d’impôt 2069-RCI sera obligatoirement dématérialisée à compter de 2018.

• Le paiement du droit de timbre dû en cas de constitution obligatoire d’avocat devant une cour d’appel est dématérialisé.

Taxe sur la publicité pour les diffuseurs de vidéos en ligne dite taxe « Youtube »

• Les opérateurs proposant en France l’accès, à titre onéreux ou gratuit, à des contenus audiovisuels sont soumis à une taxe de 2% assise sur le prix de vente ou droit d’accès et sur les sommes versées par les annonceurs et parrains réduites d’un abattement de 4% (porté à 66% pour les plateformes qui mettent en ligne des contenus créés par leurs utilisateurs).

• Les services dont les contenus audiovisuels sont secondaires ou dont l’objet principal est consacré à l’information ne sont pas soumis à cette taxe.

Assouplissement de conservation et de stockage des factures papiers

• Les documents comptables, des pièces et factures justificatives peuvent désormais être conservés dans le délai fiscal de 6 ans, au choix de l’entreprise sur support informatique ou sur support papier. L’obligation de stocker les factures sous leur forme originelle, papier ou électronique, sous laquelle elles ont été transmises est supprimée. Les factures papiers pourront être numérisées aux fins d’archivage.

• Cette mesure entrera en vigueur à la date de publication de l’arrêté et au plus tard le 31 mars 2017.