Tax Alert - Août 2017 - L'imputation des crédits d'impôt d'origine étrangère - CE 26 juin 2017 n°386269 et n°406437

22 août 2017

Laurence Clot, Alexandre Polak, Dorian Benchargui

Les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) établies en France qui perçoivent des revenus de source étrangère et française soumis à retenue à la source peuvent se retrouver dans des situations de double imposition.  

Plusieurs méthodes permettent d’atténuer cette double imposition. En matière de capitaux mobiliers, la France applique principalement une méthode d’imputation de l’impôt retenu à la source (cf. article 220 du CGI ainsi que la plupart des conventions fiscales signées par la France).

Les deux arrêts rendus le 26 juin 2017 par le Conseil d’Etat permettent de clarifier la méthode d’imputation, sous forme de crédits d’impôt, de l’impôt retenu à la source. 

Abandon de la « tunnélisation » des crédits d’impôt 

Jusqu’à présent, l’administration fiscale et la jurisprudence appliquaient la règle dite de la « tunnélisation » des crédits d’impôt. Les crédits d’impôt afférents à des revenus imposables à un taux d’IS déterminé devaient s’imputer sur l’IS dû à ce même taux.

Dans les affaires citées, deux sociétés françaises avaient perçu des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère soumis, en France, à l’IS au taux de droit commun et avaient imputé les crédits d’impôt correspondant sur l’IS au taux réduit. L’administration avait alors refusé cette méthode d’imputation.

Le Conseil d’Etat abandonne cette méthode de « tunnélisation » et autorise l’imputation des crédits d’impôt sur l’IS acquitté sans distinguer que cet impôt soit dû au taux normal ou au taux réduit.

Renvoi d’une QPC

L’une des deux affaires a par ailleurs donné lieu à la transmission par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité. En effet, aux termes de l’article 220, 1, a) du CGI, l’imputation du crédit d’impôt ne peut se faire qu’au titre du seul exercice de perception du revenu, la fraction excédentaire étant perdue. Une telle disposition porte donc préjudice aux sociétés qui ne peuvent pas imputer leurs crédits d’impôt au titre de cet exercice.

Le Conseil Constitutionnel devrait trancher cette question avant la fin du mois de septembre.

Nos recommandations 

Nous recommandons aux sociétés n’ayant pas pu imputer leurs crédits d’impôt ou ne les ayant pas imputés du fait de la règle de la « tunnélisation » de déposer, dès à présent, une réclamation pour obtenir la restitution de l’IS acquitté.

L’équipe fiscale du cabinet Bird & Bird est à votre disposition pour vous assister dans le cadre du dépôt de ces réclamations.  

Auteurs

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