Tax Alert - Juin 2017 - Opportunité de restitution d'une quote-part de CVAE dans les groupes intégrés

01 juin 2017

Laurence Clot, Dorian Benchargui

Opportunité de restitution d'une quote-part de CVAE dans les groupes intégrés

La décision :

Par une décision du 19 mai 2017 n°2017-629 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré, contraires à la constitution, les modalités de calcul du taux de la CVAE dans les groupes intégrés.  

Le I bis de l’article 1586 quater du code général des impôts prévoyait, pour les sociétés membres d’une intégration fiscale, que le taux de la CVAE était calculé par référence à la somme des chiffres d’affaires de toutes les entités du groupe intégré auquel elles appartenaient.

Cette disposition a été jugée inconstitutionnelle car elle créait une inégalité de traitement vis-à-vis des sociétés non membres d’un groupe intégré pour lesquelles le taux de CVAE est calculé par référence à leur propre chiffre d’affaires.  

Dès lors, toutes les sociétés membres d’une intégration fiscale ayant un chiffre d’affaires de référence inférieur à 50 millions d’euros sont susceptibles d’avoir acquitté un montant excessif de CVAE. 

Nos recommandations :

  • Il convient, pour l’établissement de la CVAE 2017, de retenir le chiffre d’affaires propre de chaque société membre d’une intégration fiscale pour déterminer le montant de CVAE qui devra être acquitté en 2018 et d’en tenir compte pour le versement des acomptes en 2017.
  • De plus, d’après les commentaires du Conseil constitutionnel faisant suite à sa décision, il est encore possible, pour les sociétés lésées, de déposer des réclamations afin de récupérer l’excédent de CVAE des années 2015 et 2016 payée en 2016 et 2017.
  • L’équipe fiscale du cabinet Bird & Bird est à votre disposition pour vous assister dans le cadre du dépôt de ces réclamations. 

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Laurence Clot

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