En accord avec la proposition de la Commission européenne offrant aux Etats membres la possibilité d’aligner le taux de TVA des livres numériques sur support électronique (20 %) sur celui des livres numérique sur support physique (5.5 %), la commission Affaires économiques s’est, sans grande surprise, prononcée majoritairement en faveur de cette proposition. Le rapport sur la proposition de la Commission européenne devrait être voté en séance plénière le 31 mai ou le 1er juin prochain. Nous vous tiendrons informés du vote définitif du rapport.


Cette brève fait suite à la publication de l’article « Exclusion de l’application du taux de TVA réduit sur les livres électroniques : la CJUE juge l’inégalité de traitement justifiée et proportionnelle à l’objectif poursuivi » de Sophie Dorin, Counsel, spécialiste TVA et taxes indirects , dans Option Droit et Affaires n°346 du 22 mars 2017 >>

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Sophie Dorin

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