Procédure civile - Alerte actualité - Mai 2017

Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

Le décret, qui entrera en vigueur le 1^er septembre 2017 (à l’exception de ses dispositions relatives à l’aide juridictionnelle et au renvoi après cassation), procède à une réforme d’ensemble de la procédure d’appel et à la suppression de la voie du contredit.

Il comprend pour l’essentiel les dispositions suivantes :

• Suppression du contredit, les décisions tranchant des exceptions d'incompétence relevant désormais d’une procédure d’appel soumise à des règles spécifiques (proches de l’ancien contredit)

• Redéfinition de l'objet de l'appel, dont il est précisé qu'il s'agit d'une voie de recours visant à critiquer la décision des premiers juges.

• Il n’y plus d’appel général sauf s’il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. Il appartient à l’appelant d’énoncer, à peine de nullité, chacun des chefs de jugement critiqués.

• Précision sur la portée de l'effet dévolutif de l'appel, qui n'impose de statuer à nouveau en fait et en droit que dans les limites qu'il détermine et affirme ainsi le principe selon lequel l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

• Principe de concentration des prétentions dès le premier jeu de conclusions d’appel, à peine d'irrecevabilité relevée d'office ou soulevée par la partie adverse (la notice du décret évoque également une concentration des moyens ; pourtant, seules les prétentions sont visées par les nouvelles dispositions). Le décret comprend des aménagements à la règle, permettant la prise en compte d'une évolution du litige.

• Les prétentions nouvelles recevables en appel sont désormais limitées à celles qui sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions soumises aux premiers juges

• Harmonisation des délais dans lesquels les parties doivent, à peine de caducité ou d'irrecevabilité, remettre au greffe leurs conclusions.

• Interruptions des délais d’appel en cas de médiation.

• Nouveaux délais impératifs dans le cadre des procédures d'urgence en appel.

• Réduction du délai de saisine de la juridiction de renvoi après cassation et, en cas de renvoi devant la cour d'appel, délais impératifs d'échange des conclusions

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Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile

Publié le 10 mai 2017 et entré en vigueur hier, le décret n°2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a modifié et introduit de nombreuses dispositions principalement dans le Code de procédure civile.

Composé de 73 articles, le décret vise notamment les points suivants :

• L’ouverture de la procédure participative à la mise en état du litige ;

• La péremption d’instance ;

• Le jugement en procédure orale ;

• La procédure contentieuse devant le TGI ;

• Les ordonnances de référé ;

• La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime ;

• Les notifications internationales et l’élection de domicile des parties demeurant à l’étranger ;

• Les commissions rogatoires internationales ;

• Les dispositions réglementaires relatives aux experts judiciaires ;

• Les mesures conservatoires et d’exécution forcée portant sur les biens des Etats étrangers.