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L'équipe Résolution des Litiges de Bird & Bird France est heureuse de vous présenter La minute Arbitrage du mois de juin 2017 :

  • Votre contrat porte sur des règles de droit public français ? Attention à la clause d’arbitrage


Votre contrat porte sur des règles de droit public français ? Attention à la clause d’arbitrage

Un arrêt récent du Tribunal des conflits a confirmé que l'exécution en France de sentences arbitrales relatives aux contrats portant sur l’occupation du domaine public ou concernant la commande publique, relève de la compétence des tribunaux administratifs français et non des tribunaux judiciaires. Ceci est pertinent dans la mesure où les tribunaux administratifs exercent un contrôle différent de celui des tribunaux judiciaires.

En 2008, le Syndicat Mixte des Aéroports de Charente («SMAC»), personne morale de droit public française sous contrôle de plusieurs entités administratives régionales, propriétaire de l'aéroport d'Angoulême, a conclu deux conventions avec Ryanair Ltd et l’une de ses filiales portant sur l’ouverture d’une nouvelle liaison aérienne subventionnée entre Angoulême et Londres. Les conventions, soumises à la loi française, comprenaient toutes deux une clause d'arbitrage LCIA (Cour internationale d’arbitrage de Londres), prévoyant Londres comme siège de l’arbitrage. La sentence arbitrale, rendue par un arbitre unique, ayant jugé que Ryanair avait résilié de plein droit lesdites conventions, Ryanair en a poursuivi l'exécution en France. La sentence a été revêtue de l’exequatur par une ordonnance du président du Tribunal de grande instance de Paris. Le SMAC a interjeté appel de cette ordonnance devant la Cour d'appel de Paris qui à son tour, a demandé au Tribunal des conflits de déterminer quel juge, administratif ou judiciaire, était compétent pour connaître de la demande d’exequatur.

Le Tribunal des conflits a jugé que les conventions conclues entre le SMAC et Ryanair étaient constitutives d’un marché public de services régi par les règles du droit public français. Par conséquent, le tribunal administratif était seul compétent pour se prononcer sur la demande d’exequatur.

Cet arrêt du Tribunal des conflits est conforme à la décision rendue par le Conseil d'Etat dans l’arrêt Fosmax du 9 novembre 2016. Dans cet arrêt, il annulait partiellement une sentence arbitrale pour méconnaissance d'une règle impérative du droit public français, alignant ainsi l’ordre public français avec l’ordre public international. L'analyse du Conseil d'Etat se distingue de l'analyse des tribunaux judiciaires car ces derniers limitent l’étendue de leur contrôle à une « violation flagrante, effective et concrète » de l’ordre public international.

Si votre contrat porte sur des règles de droit public français, vous devez prendre en considération l’impact du contrôle exercé par les tribunaux administratifs. Dès lors, précisez dans votre clause d'arbitrage que le(s) arbitre(s) devront être compétents en droit public français. Et en tout état de cause, lors de la constitution du tribunal arbitral, nommez une personne ayant l’expérience requise à cet égard.

Arrêt cité : Tribunal des conflits, 24 avril 2017, n° 4075