La minute arbitrage - Janvier 2017

 L'équipe Résolution des Litiges - Arbitrage International de Bird & Bird est heureuse de vous présenter La minute Arbitrage du mois de janvier 2017 :

• Une sentence en votre faveur à l’égard d’un Etat étranger : pouvez-vous directement saisir les biens de cet Etat en France ?
• Nouveau règlement d’arbitrage CCI : « Expedited Procedure Rules »,  quelle différence avec le règlement classique de la CCI ?

Une sentence en votre faveur à l’égard d’un Etat étranger : pouvez-vous directement saisir les biens de cet Etat en France ?

Non. A la suite de la publication de la loi dite « Sapin 2 » (Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, parue au JO du 10 décembre 2016), il sera désormais plus difficile d’obtenir des saisies en France de biens appartenant à des Etats étrangers condamnés par une sentence arbitrale. En effet, à partir du 11 décembre 2016, toutes les mesures conservatoires ou les mesures d’exécution forcée sur les biens des Etats étrangers doivent être autorisées préalablement par un juge par une ordonnance rendue sur requête. A moins que l’Etat étranger ne consente expressément à l’application de ces mesures ou que l’Etat ait réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui a fait l'objet de la procédure d’arbitrage, l’autorisation de ces mesures ne sera accordée que si celles-ci concernent un bien spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par l’Etat autrement qu'à des fins de service public non commerciales et ayant un lien avec l'entité contre laquelle la procédure d’arbitrage a été intentée.

Cela rend l’exécution des sentences arbitrales contre des Etats étrangers en France plus compliquée dans la mesure où ces dispositions limitent les actifs qui peuvent être saisis. De plus, dans les faits, il est délicat d’identifier la nature du bien en amont de la saisie.

Nouveau règlement d’arbitrage CCI : « Expedited Procedure Rules », quelle différence avec le règlement classique de la CCI ?

Le règlement d’arbitrage de la CCI - qui rentrera en vigueur le 1^er mars 2017 – comporte d’importantes modifications et notamment l’incorporation de nouvelles règles de procédure accélérée. Il faut savoir que ces règles s’appliqueront lorsque votre clause d’arbitrage sera conclue après le 1^er mars 2017 et lorsque le montant en litige sera de moins de deux millions de dollars ou que les parties, d’un commun accord, souhaiteront leur application. Ces nouvelles dispositions, qui se veulent signes d’efficacité en termes de coûts et de temps, sont le reflet des demandes des utilisateurs, et particulièrement des utilisateurs des économies en développement. En effet, en 2015, 8,1% des litiges CCI portaient sur des montants d’une valeur inférieure ou égale à deux millions de dollars.

Quels sont les avantages de cette procédure accélérée ?

• Tout d’abord, la Cour de la CCI peut nommer un arbitre unique, même si la clause d’arbitrage en dispose autrement.
• Ensuite, une conférence sur la gestion de la procédure a lieu au plus tard quinze jours après la transmission du dossier à l’arbitre et - grande nouveauté - il n’y a pas d’acte de mission (les fameux Terms of Reference).
• Enfin, la sentence arbitrale doit être rendue dans les six mois suivant la date de la conférence sur la gestion de la procédure.
• Autre avantage de cette procédure accélérée : son coût. En effet, un arbitre dans une procédure accélérée verra ses frais réduits de 20% en comparaison d’un arbitrage CCI classique.