Au terme d’une procédure législative accélérée ayant débuté le 30 mars 2016, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, a été adoptée définitivement par l’Assemblée Nationale le 8 novembre 2016 et publiée au JO du 10/12/2016.

Cette nouvelle loi traite majoritairement de la corruption, mais apporte également quelques changements significatifs dans le volet des pratiques restrictives régies par le Code de commerce.

Les délais de paiement (article L. 441-6 du Code de commerce) 

Tout d’abord, la loi Sapin II instaure une augmentation spectaculaire du montant de l’amende due en cas de non-respect des délais de paiement. Désormais, l’amende est fixée à 2 millions d’euros pour une personne morale, au lieu de 375 000 euros, soit une hausse de 533 %.

En deuxième lieu, la loi Sapin II met en place, uniquement au profit des exportateurs, un nouveau délai de paiement conventionnel maximal de 90 jours à compter de la date d’émission de la facture concernant les achats réalisés en franchise de la TVA pour certains biens définis destinés à faire l’objet d’une livraison en l’état hors de l’Union Européenne.

Toutefois, ce nouveau délai de paiement ne s’applique pas lorsque les achats sont réalisés par des « grandes entreprises » (il s’agit des entreprises (i) comptant plus de 5 000 personnes et (ii) réalisant un chiffre d’affaire annuel dépassant 1 500 millions d’euros ou un total de bilan dépassant 2 000 millions d’euros).

Enfin, pour mémoire, le Code de commerce fixe un délai légal de paiement de 30 jours, à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation.

Le vendeur et l’acheteur peuvent néanmoins déterminer contractuellement un délai de paiement différent, dans la limite de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou de 90 jours pour les exports hors de l’Union Européenne.

La convention unique (article L. 441-7 du Code de commerce)  

La convention unique conclue entre un fournisseur et un distributeur doit être signée chaque année au plus tard le 1er mars.

Désormais, la loi Sapin II prévoit que la convention unique peut être pluriannuelle, c’est-à-dire conclue pour une durée de 2 ou 3 années maximum. Dans une telle hypothèse, la convention devra fixer les modalités de révision du prix convenu, notamment en prenant en compte l’évolution du prix des facteurs de production.

Quant à la date limite de signature, elle reste la même : le 1er mars. La sanction est également inchangée, à savoir une amende d’un montant de 375 000 euros pour une personne morale.

Ces dispositions s’appliquent aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2017.

Les pratiques restrictives (article L. 442-6 du Code de commerce)  

Les pratiques restrictives telles que la rupture brutale des relations commerciales établies, l’introduction de clauses abusives dans un contrat, ou encore un déséquilibre significatif dans les relations contractuelles, seront désormais sanctionnées d’une amende de 5 millions d’euros au lieu de 2 millions d’euros antérieurement.

En outre, la loi Sapin II crée deux nouvelles pratiques restrictives sanctionnées par l’amende susvisée :

  • d’une part, le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure.
  • d’autre part, le fait d’imposer dans la convention unique une clause de révision du prix ou une clause de renégociation du prix par référence à un ou plusieurs indices publics sans rapport direct avec les produits ou les prestations de services objet de la convention.

La publication des sanctions (article L. 465-2 du Code de commerce)

Si le Code de commerce prévoyait auparavant que les décisions de sanction prononcées par l’Autorité administrative pouvaient être publiées, désormais la publication des décisions de sanction devient systématique pour les pratiques restrictives susmentionnées et notamment en cas de manquements en matière de délais de paiement.

Enfin, sous l’état antérieur du droit, lorsque plusieurs sanctions administratives étaient prononcées à l’encontre d’un même auteur pour des manquements distincts, les amendes s’exécutaient cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé.

Désormais, la loi Sapin II supprime le maximum légal le plus élevé. Les amendes seront donc cumulatives sans aucun plafond.  

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