Loi Sapin II : des dispositions novatrices pour lutter contre la corruption ?

 Sophie Dorin, Aurélie Angé

12-2016

Adopté définitivement par le Parlement le 8 novembre 2016 et déféré au conseil constitutionnel par une saisine du 15 novembre 2016, le projet de loi Sapin II a déjà fait l'objet d'une grande attention de la part des entreprises.

Retrouvez l'article de Sophie Dorin, counsel et Aurélie Angé, Tax Manager chez Unilever sur le site d'Economie Matin >>