Tax Alert - Actualités TVA et taxes indirectes - 1er trimestre 2016

Holding mixte : la refacturation à prix coûtant de frais d’acquisition aux filiales ayant réalisé des prises de participations dans des sociétés cibles est-elle dans le champ de la TVA ? Quel impact sur les droits à déduction de la Holding ?

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt Lagardère du 31 décembre 2015 (CAA, Versailles, 31 décembre 2015, n°15VE00304), a jugé que la refacturation de coûts d’acquisition aux filiales ayant effectué la prise de participation ne peut être regardée comme une activité économique dès lors qu’il ne résulte pas que la Holding aurait développé ses activités économiques auprès des sous-filiales.  

Dès lors, les recettes résultant des refacturations à ses filiales ne peuvent être incluses dans le coefficient de taxation de la Holding. Le droit à déduction de la Holding s’en trouve restreint

Cet arrêt a fait l’objet d’un pourvoi en cassation.

Opérations financières accessoires : nouvelle précision

Le montant du chiffre d’affaires afférent aux opérations immobilières et financières n’est pas pris en compte pour le calcul du prorata de déduction dès lors que ces opérations  sont considérées comme accessoires.

Or, une activité ne peut être considérée comme accessoire si elle constitue le prolongement direct, permanent et nécessaire de l’activité taxable de l’entreprise.

Le Conseil d’Etat a jugé de façon restrictive le 1^er octobre dernier dans un arrêt Edenred France (CE, 1^er octobre 2015, n°369846) que, eu égard aux caractéristiques des opérations financières en cause, indissociablement liées à l’activité principale d’émission et de cession de titres-restaurant, qu’elles en constituaient le prolongement direct, permanent et nécessaire. Le caractère nécessaire d’une activité ne dépend ni de ce qu’elle est obligatoire par la réglementation, ni du fait que ces opérations conditionnent la rentabilité de l’entreprise.

Les titres de transport non utilisés et non remboursables sont-ils taxables à la TVA ?

Selon la Cour de Justice de l’Union Européenne dans un arrêt Air France KLM en date du 23 décembre 2015 (CJUE, 23 décembre 2015, aff. C‑250/14 et C‑289/14), la vente de billets non remboursables est soumise à TVA et la TVA est exigible au moment de l’encaissement.

Le prix du billet est la contrepartie d’un droit pour le passager de bénéficier de l’exécution des différentes obligations découlant du contrat de transport. La prestation est donc achevée au moment où le passager peut bénéficier des prestations convenues au contrat même s’il ne les exerce pas effectivement.

De ce fait, le fait générateur intervient, tout comme l’exigibilité, lors du paiement du billet par le passager.

Piste d’audit fiable : nouvelles conditions d'archivage numérique des documents originairement sous format papier à la suite de l’arrêté du 7 janvier 2016 (NOR : FCPE1530658A)

Le transfert des documents établis originairement sur support papier vers un support informatique doit être réalisé dans des conditions garantissant leurs reproductions à l'identique.

Le résultat de cette numérisation est la copie conforme à l'original en image et en contenu.

Le document numérisé est conservé sous format PDF assorti d'une signature électronique.

En cas de modification ou de correction des données portées sur un document numérisé, seul le document corrigé et numérisé à nouveau est retenu comme pièce constitutive des contrôles précités.

Taxes sur les salaires

Les rémunérations de la plupart des dirigeants de sociétés sont soumises à la taxe sur les salaires

A compter du 2 mars 2016, les rémunérations versées aux dirigeants affiliés obligatoirement au régime général de la sécurité sociale au sens du code de la sécurité sociale sont soumises à la taxe sur les salaires.

Ainsi, seules les rémunérations des dirigeants de certaines sociétés anonymes et SARL sont exclues de l’assiette imposable : membres d’une SA à directoire, gérants majoritaires de SARL, administrateurs provisoirement délégués

Le BOFIP a été modifié à la suite de deux arrêts de principe du 21 janvier 2016, société Juliane et SAS Sovaro (CE, 21 janvier 2016, n°388989 & n°388676).

Douanes

Entrée en vigueur d’un nouveau Code des douanes

Les dispositions du règlement européen n°952-2013, transposées dans le Code des Douanes de l’Union (CDU) entreront en vigueur à partir du 1^er mai 2016 mais prévoit une période de transition juridique de 3 ans.

Les modifications principales concernent notamment le statut d’opérateur économique agréé et les règles relatives à la valeur en douane.

Extension du délai de prescription en matière douanière

La prescription du droit de reprise minimum passe de 3 à 5 ans, ce droit de reprise pouvant s’étaler jusqu’à 10 ans dans certains cas.