De nouvelles modifications des règles de numérotation à prévoir en France

L’ARCEP envisage une nouvelle modification du Plan national de numérotation. Ce projet, s’inscrivant dans la continuité des ajustements successifs opérés depuis 2018, vise à moderniser le cadre relatif à l'attribution et à l’utilisation des ressources en numérotation, tout en intégrant les nouvelles dispositions de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.

Les opérateurs – ou tout acteur intéressé – sont invités à envoyer leurs contributions avant le 26 septembre 2025, et plus particulièrement à répondre aux 26 questions posées par l’ARCEP.

L’ARCEP prévoit notamment d’adopter les mesures suivantes :

Un renforcement des mesures contre l’usurpation de numéros d’appelant 

L’ARCEP envisage un ensemble de mesures destinées à renforcer la lutte contre l’usurpation de numéros d’appelant, phénomène en augmentation malgré le dispositif d’authentification introduit par la loi du 24 juillet 2020. En effet, depuis janvier 2025, plus de 10 000 signalements ont été enregistrés sur la plateforme « J’alerte l’Arcep », démontrant que les mécanismes existants sont contournés par les auteurs d’appels frauduleux.

Face à ce constat, l’ARCEP propose d’intervenir à trois niveaux :

1.    L’affichage du numéro générique « 99 99 99 99 99 » en cas d’appel non authentifié utilisant un numéro mobile français depuis l’étranger : un grand nombre d'appels frauduleux, émis depuis l’étranger avec des numéros mobiles usurpés, parviennent en France sans être bloqués. Les opérateurs français ne parviennent pas à les distinguer des appels légitimes effectués en itinérance par des abonnés français. Pour réduire les risques d’usurpation tout en assurant la continuité des communications, l’ARCEP propose que, dans ces cas, les opérateurs remplacent le numéro de l’appelant par un numéro fixe générique « 99 99 99 99 99 », indiquant l’absence d’authentification du numéro affiché. 

2.    La recommandation aux opérateurs d’afficher le numéro générique en cas d’impossibilité technique de transmettre les informations d’authentification de l’appelant : dans certains cas les vulnérabilités techniques des opérateurs ne leur permettent pas d’obtenir les informations d’authentification du numéro d’appelant.

L’ARCEP recommande que dans ces cas aussi, le numéro d’appelant soit remplacé par un numéro fixe générique « 99 99 99 99 99 » afin de limiter les risques de fraude sans bloquer les appels potentiellement légitimes. 

3.    Une clarification des obligations des opérateurs de départ concernant la vérification préalable des numéros d’appelant utilisés par leurs clients : l’ARCEP souhaite clarifier les obligations contractuelles des opérateurs vis-à-vis de leurs clients en leur imposant de définir, dans les contrats, la liste des numéros que le client est autorisé à utiliser, et restreindre techniquement l’usage à cette liste. Cette mesure vise à prévenir toute utilisation non autorisée de numéros d’appelant dès l’émission de l’appel.

La création d’une catégorie de numéros pour les appels et messages concourant à un objectif d'intérêt général

En application de l’article 16 de la loi du 30 juin 2025 relative à la lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques, l’ARCEP prévoit la mise en place d’une nouvelle catégorie de numéros destinée aux appels et messages automatisés émis dans le cadre d’un objectif d’intérêt général. Ces numéros ne pourront être attribués qu’à des entités expressément désignées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des communications électroniques.

Nouvelles mesures de gestion des numéros en Outre-mer pour prévenir la pénurie et répondre à la demande croissante des entreprises

Face à une hausse significative des demandes de numéros dans les Outre-mer, certaines ressources allouées dans le plan de numérotation pour les différents territoires ultramarins deviennent insuffisantes pour répondre aux besoins des entreprises et des opérateurs. Pour y remédier, l’ARCEP propose des mesures visant à améliorer l’efficacité de la gestion des numéros et prévoit l’attribution de nouvelles tranches afin d’anticiper les risques de pénurie.

Mesures additionnelles

L’ARCEP envisage plusieurs évolutions du Plan national de numérotation afin de renforcer la protection des consommateurs, en réponse aux demandes des opérateurs et aux signalements remontés via la plateforme « J’alerte l’Arcep ».

1. Une interdiction de l’affichage de numéros courts fortement surtaxés comme identifiants d’appelant, pour éviter les pratiques trompeuses ;

2. Un gel temporaire des numéros résiliés, notamment en cas de fermeture technique d’un accès, par exemple à la suite de la fermeture technique d’un accès sur le réseau cuivre, permettant à l’utilisateur concerné de demander la récupération de son numéro avant toute réattribution.

Le document soumis à consultation publique jusqu’au 26 septembre 2025 à 18h est accessible ici.  

Ces modifications seront entérinées, avec le cas échéant des modifications prenant en compte les réponses des opérateurs, dans les mois à venir.