Matinale du droit public - La divisibilité des clauses des contrats publics


Date: 17 novembre 2017
Horaires 8:30-10:00    Lieu: Bird & Bird
Centre d’affaires Edouard VII
3 square Edouard VII
75009 Paris


Sophie Pignon et l'Equipe Droit public - Financement de projets vous convient aux matinales du droit public.

La première matinale aura pour thème :

La divisibilité des clauses des contrats publics

La divisibilité des clauses d’un contrat permet aux parties ou au juge d'organiser la disparition partielle de certaines clauses du contrat, sans affecter d'autres clauses, souvent importantes. La divisibilité permet ainsi d'éviter la disparition totale d'un contrat.

Déterminante en cas de contentieux, notamment indemnitaire, cette problématique ancienne a été renouvelée par la consécration de la divisibilité des clauses indemnitaires des marchés de partenariat et des contrats de concession à la suite de la réforme du droit de la commande publique (article 89 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et article 56 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession).

Cette « Matinale » sera l’occasion d’appréhender ces nouvelles règles et de dresser un panorama jurisprudentiel des règles relatives à la divisibilité des clauses des contrats publics, qui continue de relever in fine de l’appréciation du juge administratif.  

Intervenants

Stéphane Braconnier, Consultant, Droit public, Bird & Bird

Claire Desjardins, Avocate, Droit public, Bird & Bird

Lien vers l'invitation >>

 

Nos prochaines matinales

L'invitation et les détails y afférents vous seront envoyés très prochainement.

1er décembre 2017: Le refinancement des contrats globaux

26 janvier 2018: Les investissements en vue des JO de 2024

16 mars 2018: Les investissements dans le domaine de l'énergie

18 mai 2018: Les recours en matière contractuelle

15 juin 2018: Les cessions immobilières de personnes publiques

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Programme

Date

vendredi 17 novembre 2017

Horaires

8:30 - 10:00

Lieu

Bird & Bird AARPI

3 square Edouard VII

75009 Paris

Plan d'accès

Inscription

La participation à cette conférence est gratuite mais le nombre de places limité.

Pour tout complément d'information, merci de contacter Marie-Laure Amiaud events.france@twobirds.com