Matinée-débats : Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles


Date: 16 mai 2017
Horaires 8:30-11:00    Lieu: Bird & Bird
Centre d’affaires Edouard VII
3 square Edouard VII
75009 Paris


Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - Nouvelles règles de procédure en droit français et méthode d’évaluation du préjudice

Bird & Bird en partenariat avec RBB Economics vous convient le 16 mai 2017 à une matinée-débats consacrée à la transposition de la directive 2014/104/EU, dite directive damages, en droit français.

La transposition de la directive a conduit à la création d’un titre spécifique au sein du Code de commerce regroupant les nouvelles règles destinées à faciliter les actions indemnitaires par les victimes de pratiques anticoncurrentielles. Si ces règles permettront d’alléger la tâche des demandeurs, notamment en matière de preuve, ces derniers resteront confrontés à l’épineuse question de l’estimation de leur préjudice.

Thomas Oster, associé du département droit de la concurrence de Bird & Bird fera le point sur l’incidence de ces nouvelles règles pour les victimes et les auteurs des pratiques anticoncurrentielles.

Benoît Durand, associé de RBB Economics, abordera la question de l’évaluation du préjudice. Benoît évoquera notamment la problématique de la répercussion du sur-prix en aval, dans le cas où le produit ayant fait l’objet d’une infraction est utilisé comme un intrant ou est revendu par l’acheteur direct. Benoît est le co-auteur d’une étude commanditée par la Commission européenne sur le sujet qui a été publiée en octobre 2016 (disponible sur le site de la Commission http://ec.europa.eu/competition/publications/reports/KD0216916ENN.pdf).

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Programme

Date

Jeudi 16 mai 2017

Horaires

8:30 - 11:00

Lieu

Bird & Bird AARPI

3 square Edouard VII

75009 Paris

Plan d'accès

Inscription

La participation à cette conférence est gratuite mais le nombre de places limité.

Pour tout complément d'information, merci de contacter Marie-Laure Amiaud events.france@twobirds.com