Matinale - Actualité du droit de la propriété des personnes publiques


Date: 02 juin 2017
Horaires 8:30-10:00    Lieu: Bird & Bird
Centre d’affaires Edouard VII
3 square Edouard VII
75009 Paris


Sophie Pignon et l'Equipe Droit public - Financement de projets vous convient aux matinales du droit public.

La cinquième matinale aura pour thème :

Actualité du droit de la propriété des personnes publiques

Les propriétés publiques ont, ces derniers mois, fait l’objet ou été touchées par plusieurs réformes importantes, dont l’impact sur l’investissement et les projets publics doit être précisément mesuré.

La réforme du droit de la commande publique, opérée par les ordonnances « marchés publics » et « concessions » des 23 juillet 2015 et 29 janvier 2016 contiennent d’abord un ensemble de dispositions qui encadrent strictement le recours, par les personnes publiques, aux titres d’occupation du domaine public, constitutifs ou non de droits réels, aux fins de réaliser des opérations de travaux. Au-delà des principes posés par les nouveaux textes, la question du champ résiduel du recours au bail emphytéotique ou à l’autorisation d’occupation du domaine public constitutive de droits réels demeure ainsi posée.

Plus encore, la récente ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques contient des dispositions qui vont avoir un impact majeur sur le cadre et les modalités de structuration des grands projets publics : mise en concurrence des titres d’occupation, promesse de vente sous condition suspensive de désaffectation et déclassement, élargissement du déclassement par anticipation, etc... Les évolutions sont nombreuses. La pratique va devoir s’y adapter.

Cette nouvelle « Matinale » tentera donc d’identifier les clés permettant d’appréhender dans les meilleures conditions possibles, sur les plans économique et juridique, l’application des nouvelles règles.

Intervenants

Stéphane Braconnier, Consultant, Droit public, Bird & Bird 
Claire Desjardins, Avocate, Droit public, Bird & Bird

Lien vers l'invitation >>

 

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Programme

Date

Vendredi 2 juin 2017

Horaires

8:30 - 10:00

Lieu

Bird & Bird AARPI

3 square Edouard VII

75009 Paris

Plan d'accès

Inscription

La participation à cette conférence est gratuite mais le nombre de places limité.

Pour tout complément d'information, merci de contacter Marie-Laure Amiaud events.france@twobirds.com