Dispositifs de recueil des signalements de la loi Sapin II : quelles obligations pour les entreprises ?


Date: 13 juin 2017
Horaires 9:00-11:00    Lieu: Marriott Opéra Ambassador
16 boulevard Haussmann
75009 Paris


La loi Sapin II a introduit de nouvelles obligations en matière de recueil des signalements. Nous vous proposons de faire le point au cours d'une matinée-débats durant laquelle nos spécialistes compliance rappelleront quelles sont les obligations et procédures à respecter dans ce cadre.

  • Quelles sont les entreprises concernées et quel type de dispositif adopter ?
  • RH : consultation des institutions représentatives du personnel, modification du règlement intérieur, quelles sont les actions nécessaires ?
  • Données personnelles : comment mettre en conformité sa politique et sa procédure de recueil et gestion des alertes à la réglementation sur la protection des données personnelles ? Quelle formalité accomplir auprès de la CNIL, engagement de conformité à l'AU004 ou demande d'autorisation ?
  • Confidentialité, protection, anonymat : quelles sont les obligations relatives aux lanceurs d'alerte ?

Cette matinée-débats sera animée par :

Thomas Oster, Avocat Associé, Compliance / Anticorruption, Bird & Bird

Merav Griguer, Avocat Associé, Data Protection, Bird & Bird

Nathalie Devernay, Avocat Associé, Droit social, Bird & Bird

Lien vers l'invitation >>

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Programme

Date

Mardi 13 juin 2017

Horaires

09:00 - 11:00

Lieu

Marriott Opéra Ambassador Hotel

16 Boulevard Haussmann
75009 Paris

Plan d'accès

Inscription

La participation à cette conférence est gratuite mais le nombre de places limité.

Pour tout complément d'information, merci de contacter Marie-Laure Amiaud events.france@twobirds.com