Quelle incidence sur la sécurisation de vos contrats et de votre patrimoine numérique ?

A l’heure où le gouvernement remet en chantier le projet de réforme du droit des contrats, les principes bicentenaires du Code civil continuent d’irriguer la pratique du droit du numérique à telle enseigne que l’informatique semble constituer aujourd’hui le terrain de prédilection pour la mise en œuvre de certains des concepts clés de notre doit des obligations. C’est ainsi qu’au cours des derniers mois, la jurisprudence relative au droit de l’informatique s’est trouvée enrichie de décisions, pour certaines essentielles, faisant application de mécanismes tels que la novation (IBM/ MAIF), l’absence de cause aux fins d’instituer une indivisibilité objective entre un contrat de licence et le contrat d’intégration dudit logiciel, l’illicéité de l’objet d’un contrat de cession de fichiers non déclaré à la CNIL ou le principe de bonne foi et d’équité dans l’exécution de prestations de réversibilité inhérentes à un contrat SaaS.

Ces décisions invitent bien entendu utilisateurs, prestataires et éditeurs à s’interroger sur leurs répercussions en termes de pratique contractuelle et à envisager les moyens de renforcer la sécurité juridique de leurs transactions.

Dans le même temps, la protection et la sécurité des fichiers clients et autres données personnelles alimentant les politiques marketing des entreprises continuent d’être au centre de l’attention des autorités publiques françaises et européennes. Sur le volet des bases de données, tant la Cour de Justice de l’Union Européenne que les juridictions nationales ont été amenées durant l’année écoulée à repréciser voire à affiner, la notion d’investissement substantiel dictant la protection spécifique octroyée à leur producteur, ainsi que les fondements leur permettant de s’opposer à l’extraction et la réutilisation du contenu de ces dernières.

Nous examinerons également les autres nouveautés du droit de la protection des données personnelles, telle que la nécessité de réaliser des études d’impact sur la vie privée pour la mise en place de certains projets, ou l’intérêt d’adopter des « BCR » (Règles Contraignantes d’Entreprises) applicables aux sous-traitants pour faciliter l’outsourcing.